JANVIER 2019

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Revue française de comptabilité : tout savoir sur le PAS

Le dossier spécial de la RFC est consacré au prélèvement à la source. Par des interviews d’experts en la matière, tant au Conseil supérieur qu’au sein de la DGFiP, des cas pratiques et à travers des questions/réponses issues de cas réels, ce dossier livre une expertise en profondeur du PAS couvrant aussi bien les cas particuliers que les situations fréquemment rencontrées.

La mise en œuvre de la réforme se sera révélée être un travail d’endurance et suscite encore de nombreuses questions. Maryvonne Le Brignonen, directeur du projet Prélèvement à la source et sous-directeur des particuliers, à la DGFiP dresse le bilan de ce dossier initié il y a quelques années alors qu’il vient d’entrer en vigueur. Elle apporte un éclairage sur des questions telles que les modalités de régularisation des potentielles erreurs ainsi que des précisions dans le cas de crédits et réductions d’impôts pour 2017 dans le cas où les contribuables n’y seraient pas éligibles en 2018.

 

Véronique Argentin, Frédéric Feller, Thomas Billon et Jocelyn Bouvier, respectivement responsable en droit social et consultants d’Infodoc-experts, apportent également leur expertise en détaillant d’autres cas particuliers comme, par exemple, lors d’une interruption de contrat selon les différentes situations pouvant survenir : accident du travail, de trajet, maladie (professionnelle ou non), temps partiel thérapeutique… Ils apportent des précisions sur les règles s’appliquant aux contrats courts, la situation particulière de salariés en phase d’apprentissage et les étudiants. Frédéric Feller détaille le mécanisme du prélèvement à la source et comment celui-ci se met en place sur l’année charnière de 2019. Afin d’éviter une charge fiscale pénalisante pour les contribuables sur cette année de transition, certains revenus ne sont pas imposables. Thomas Billon s’est focalisé sur les difficultés d’applications à travers des exemples de situations litigieuses comme l’absence de communication de taux, la création ou la cessation d’activité pour un BIC, BNC ou BA, les déficits et acompte des indépendants ou l’assiette de l’acompte contemporain d’un BIC non professionnel.

 

Alice Fages, directeur des études sociales du Conseil supérieur, explicite comment la lettre de mission sociale liant l’expert-comptable à son client a été revue par les services du Conseil supérieur pour tenir compte des nouvelles obligations légales relatives au RGPD et au prélèvement à la source.

Enfin, les regards croisés de confrères exerçant en ­Allemagne, Angleterre ou Italie apportent un peu de recul et dressent un bilan très complet de l'organisation du PAS dans ces pays. Les modalités de mise en œuvre qui y sont explicitées alimentent la réflexion et permettent d’imaginer comment ce nouveau dispositif, en France, pourrait ultérieurement évoluer. Les exemples sont nombreux et abordent notamment le cas du régime des expatriés en Allemagne, les travailleurs indépendants en Angleterre ou le cas d’un particulier employeur (ex : dans le cas d’une aide à domicile) en Italie.

 

La transition vers le prélèvement à la source aura nécessité pour les cabinets d’absorber une charge supplémentaire non négligeable : former les équipes, organiser le temps de travail… La profession se sera montrée à la hauteur d’une réforme ambitieuse voulue par le Gouvernement.

Pour en savoir plus
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Cas particuliers
 
Entreprises en difficulté

Lorsque l’employeur a prélevé le montant du PAS, les salariés seront libérés du paiement de l’impôt, y compris lorsque l’employeur n’a pas reversé ce montant à l’administration. En revanche, si l’employeur n’a pas prélevé le montant du PAS, les salariés restent redevables de la totalité de l’impôt sur le revenu restant dû au titre de l’année.

 

Avantages en nature

Les avantages en nature sont imposables et doivent être soumis au PAS, sous réserve qu’une rémunération en espèces soit versée en complément pour permettre le précompte fiscal.

Lorsque le salarié est rémunéré exclusivement par un avantage en nature, l’employeur doit forcer les données de PAS (renseigner un taux de PAS à zéro) et aucun précompte ne sera alors opéré sur les avantages en nature.

 

Maternité – Paternité - Adoption

Les IJSS versées aux salariés en congé de maternité, de paternité ou d’adoption sont soumises à l’impôt sauf les indemnités journalières de maternité supplémentaires versées aux femmes dont le métier comporte des travaux incompatibles avec leur état (allocations attribuées à la suite d’une décision individuelle tenant compte de la situation sociale de la personne bénéficiaire).

L’employeur n’a pas l’obligation légale de maintenir le salaire, mais un texte conventionnel peut l’y contraindre. La subrogation est possible, mais elle est plus rare qu’en matière de maladie. Les IJSS subrogées entrent intégralement dans l’assiette du PAS sans limitation de durée.

 

Début d’activité en 2018

Lorsque l’année 2018 constitue la première année de commencement d’activité d’un indépendant ou la première année au titre de laquelle le dirigeant perçoit une rémunération d’une société contrôlée, la totalité du bénéfice ou de la rémunération correspondante perçue en 2018 est considérée comme non exceptionnelle ouvrant droit au bénéfice du CIMR.

Toutefois, en 2020, lors de la liquidation de l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l’année 2019, le CIMR initialement accordé peut être remis en cause.

 

Ainsi, si l’ensemble des revenus d’activité au titre de l’année 2019 est inférieur à l’ensemble des revenus d’activité déclarés au titre de l’année 2018, le CIMR sera remis en cause à hauteur de la différence constatée, dans la limite de la différence, lorsqu’elle est positive, entre le bénéfice ou la rémunération réalisé en 2018 et celui réalisé en 2019.

Où trouver l’exemple de lettre de mission sociale ?
L’exemple est disponible en téléchargement sur le site du Conseil supérieur (www.experts-comptables.fr) dans la partie privée, réservée à la profession / Mon exercice professionnel / Normes professionnelles

 

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