JANVIER 2019

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Prélèvement à la source  : des questions, des réponses

L’entrée en vigueur de la réforme du prélèvement à la source suscite encore appréhensions, questions et un besoin de conseils pratico-pratiques à destination des dirigeants entreprises.
Les sommes liées à l’intéressement et la participation sont-elles des revenus salariaux soumis au PAS  ?

Ces sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu lorsque le salarié en demande le versement immédiat au moment de la distribution. En pratique, elles peuvent être versées par l’employeur ou par un établissement financier. En tout état de cause, il revient à l’employeur de déclarer et d’assurer le PAS.

Lorsque l’employeur les verse directement, la déclaration et le prélèvement seront assurés par la DSN, comme pour les autres revenus salariaux.

Toutefois, lorsque ces sommes sont versées par l’établissement financier par délégation de l’employeur, les modalités pratiques restent à préciser, notamment concernant les échanges d'informations avec l'établissement financier. Dans cette dernière hypothèse, il est précisé que la non-application par l'employeur du PAS sur ces revenus n'emportera pas de sanction de la part de l'administration fiscale pour l'année 2019.

 

Quelles sont les spécificités des contrats courts et des contrats d’apprentissage  ?

Les CDD (ou contrat de travail temporaire) à terme précis d’une durée inférieure ou égale à deux mois, ainsi que ceux conclus à terme imprécis avec une durée minimale inférieure ou égale à deux mois, bénéficient d’une assiette particulière du PAS lorsque l’employeur doit appliquer un taux neutre. En effet, pour ces contrats, elle fait l’objet d’un abattement égal à un demi Smic net imposable.

La situation de double contrat sur le même mois donne lieu, dans la majorité des cas, à la production d’un double bulletin de paie et à la déclaration de deux blocs de versement. Plusieurs situations sont à distinguer lorsque l’employeur doit appliquer un taux neutre :

  • dans le cas de deux contrats de plus de deux mois se succédant sur le même mois, le collecteur doit déterminer et appliquer le taux correspondant à chacun des versements ;
  • dans le cas de deux contrats sur le même mois, dont l’un n’excède pas deux mois, le collecteur doit appliquer l’abattement au montant versé au titre de ce dernier, déterminer et appliquer le taux neutre de PAS correspondant à chacun des versements ;
  • dans le cas de deux contrats sur le même mois, dont les durées sont inférieures à deux mois, le collecteur doit appliquer un abattement à chacun des deux versements puis déterminer et appliquer le(s) taux neutre(s) de PAS.

Les salaires versés aux apprentis sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Le PAS ne doit pas être appliqué dans cette limite.

 

Entreprises en difficulté  : dans quelles conditions le salarié est-il libéré du paiement de l’impôt  ?

Lorsque l’employeur a prélevé le montant du PAS, les salariés seront libérés du paiement de l’impôt, y compris lorsque l’employeur n’a pas reversé ce montant à l’administration.

Lorsque l’employeur n’a pas prélevé le montant du PAS, les salariés restent redevables de la totalité de l’impôt sur le revenu restant dû au titre de l’année.

 

Le PAS peut-il conduire à un salaire net négatif  ?

Le cumul des cotisations et du PAS sur un mois ne peut jamais aboutir à un montant net négatif.

Ce principe vaut que la rémunération nette fiscale soit strictement positive ou négative (régularisation de trop-versé, précompte de cotisations sociales pendant une période de suspension de contrat de travail…).

 
A quelle date doit-on reverser le PAS lorsque l’entreprise pratique le décalage de la paie  ?

Les employeurs relevant de la DSN et qui pratiquent le « décalage de paie  » doivent  :

  • déposer la DSN et verser les cotisations sociales au plus tard le 15 du mois au cours duquel a eu lieu le versement de la rémunération. Ainsi, une entreprise qui verse début janvier 2020 les salaires dus au titre de décembre 2019, dépose le 15 janvier 2020 au plus tard une DSN comportant les revenus versés en janvier 2020 au titre du mois de décembre 2019 ;
  • reverser la retenue à la source le mois au cours duquel a eu lieu la retenue ;
  • le reversement de la retenue à la source a lieu dans les mêmes délais que ceux prévus par le code de la Sécurité sociale. Il s’ensuit donc que les employeurs pratiquant le décalage de paie doivent effectuer le versement de la retenue à la source au plus tard le 15 de chaque mois (y compris les employeurs d’au moins 50 salariés).
La suspension du contrat de travail (maladie, maternité…) s’oppose-t-elle à la pratique du PAS ?

Le PAS s’applique à l’ensemble des indemnités journalières (IJ) maladie, maternité, etc., qu’il s’agisse des IJ sécurité sociale de base (IJSS) ou complémentaires, dès lors qu’elles sont imposables. Il revient à l’organisme qui verse les revenus (CPAM…) de procéder au prélèvement du montant de l’impôt sur le revenu. Mais, en cas de subrogation, c’est à l’employeur de réaliser le prélèvement. Toutefois, pour les IJ de base (et non complémentaires) maladie, subrogées par l’employeur, le PAS ne s’applique que dans la limite des deux premiers mois (60 jours de date à date) de l’arrêt de travail. Au-delà de ces deux premiers mois, les IJ maladie de base subrogées ne donnent plus lieu à prélèvement de la part du collecteur. Les IJ maladie complémentaires ne sont pas soumises à cette règle et sont soumises au PAS dès lors qu’elles sont imposables.

 
Le mi-temps thérapeutique doit-il être géré à l’identique  ?

En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, l’employeur verse le salaire correspondant au temps travaillé. En complément, le salarié perçoit des IJSS directement de la part de la CPAM. L’employeur n’a pas l’obligation de maintenir le salaire en complément des IJSS pour la quote-part non travaillée. Les IJ « temps partiel thérapeutique » ne sont pas soumises en 2019 au PAS.

 

Les IJSS versées en cas d’accident du travail sont-elles imposables  ?

Les IJSS versées aux victimes d’un accident du travail, de trajet ou d’une maladie professionnelle sont soumises à l’impôt seulement pour la moitié de leur montant. Si l’employeur maintient le salaire en totalité, il est subrogé de plein droit dans les droits du salarié aux IJSS et doit retraiter, en conséquence, l’assiette du PAS. Les indemnités versées par l’employeur au titre du maintien de salaire ou d’un régime de prévoyance obligatoire entrent intégralement dans l’assiette du PAS sans limitation de durée.

Si l’accident du travail est reconnu tardivement, le salarié ayant perçu dans un premier temps des IJSS maladie soumises au PAS, aucune régularisation ne doit être obligatoirement opérée par l’employeur. La rectification à la baisse de l’assiette fiscale fait l’objet d’un échange direct entre l’administration fiscale et le salarié en N+1. En ce cas, l’employeur pourrait alerter le salarié de cette nécessaire rectification fiscale.

 

Les I JSS soumises au PAS doivent-elles l’être pour leur montant brut  ?

Les IJSS sont exonérées de cotisations sociales, mais restent assujetties à CSG au taux réduit (6,2 %) et à CRDS (0,5 %). La CSG est déductible fiscalement à hauteur de 3,8 points. Lorsque les IJSS entrent dans l’assiette du PAS, l’employeur doit retraiter le montant brut en montant net fiscal. Par exemple, pour un montant brut d’IJSS de 100, il faut indiquer un montant de 96,2 dans l’assiette du PAS. Une modification du modèle de décompte communiqué par la CPAM à l’employeur est souhaitable. La mention du montant net fiscal des IJSS permettrait à l’employeur de vérifier les montants renseignés en DSN.

Un rendez-vous à ne pas manquer

Deux émissions « À Vous Cognacq-Jay, le rendez-vous des experts » ont été réalisées : l’une dédiée aux aspects fiscaux, l’autre consacrée aux aspects sociaux. Ces émissions livrent, par des interviews d’experts et des cas concrets, des conseils et solutions pour réussir cette réforme au sein du cabinet et chez les clients tout au long de l’année 2019.




Des émissions réservées aux experts-comptables et à leurs collaborateurs à voir ou revoir :  www.experts-comptables.fr rubrique « Actualités » puis « à vous cognacq-jay, le rendez-vous des experts ».

En complément, un support PAS fiscal est disponible en téléchargement.

 

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