JANVIER 2019

SIC N° 380

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Vers une harmonisation du reporting extra-financier ?

Alors que la 24e Conférence de l’ONU sur le climat (COP24) s’est tenue en Pologne en décembre 2018 avec pour objectif de relancer l’accord de Paris de 2015, il est intéressant de faire un point sur ce sujet d’actualité particulièrement prégnant, que constitue le reporting des entreprises en termes de développement durable, et plus généralement leur reporting d’informations extra-financières.

Alors que la 24e Conférence de l’ONU sur le climat (COP24) s’est tenue en Pologne en décembre 2018 avec pour objectif de relancer l’accord de Paris de 2015, il est intéressant de faire un point sur ce sujet d’actualité particulièrement prégnant, que constitue le reporting des entreprises en termes de développement durable, et plus généralement leur reporting d’informations extra-financières.

 

Il n’y a plus de doute désormais sur la nécessité de compléter l’information sur la performance financière de l’entreprise par une information sur sa performance sociétale et environnementale. Les parties prenantes, investisseurs et société civile, attendent cette information des grandes entreprises, soumises légalement à l’obligation de la publier, mais aussi des petites et moyennes entreprises qui, de plus en plus fréquemment, comme le soulignent des recherches universitaires récentes, la communiquent sur une base volontaire.

Face à la diversité des reportings actuellement publiés, des initiatives se multiplient au niveau international, tant pour réaliser un état des lieux de la situation que pour proposer des actions visant à l’harmonisation du reporting extra-financier.

 
Un domaine très diversifié

Les différentes études réalisées à ce jour à travers le monde mettent en évidence une grande diversité de formes et de contenus des informations extra-financières publiées, due principalement à la diversité des législations en place.

 

Résumons tout d’abord le contexte législatif en France, marqué par trois étapes clé : en 2001, la loi NRE introduit l’obligation pour les sociétés cotées de publier des informations RSE (Responsabilité Sociétale et Environnementale) mais aucune obligation de les faire vérifier, cette vérification étant néanmoins possible sur base volontaire ; en 2010, la loi Grenelle II étend l’obligation d’information à certaines sociétés non cotées et à d’autres entités et introduit une obligation de vérification par un Organisme Tiers Indépendant, l’OTI ; en 2018, pour les exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017, la transposition de la directive européenne sur la publication d’informations extra-financières rend obligatoire l’établissement d’une Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF), établie selon une approche désormais basée sur la pertinence des informations, par les sociétés cotées, les établissements de crédit, les sociétés financières et les entreprises d’assurance qui, sur une base consolidée, présentent un total bilan supérieur à 20M€, ou un chiffre d’affaires supérieur à 40 M€, et un nombre de salariés supérieur à 500. La loi française prévoit également le contrôle systématique par les commissaires aux comptes de la présence de cette information dans le rapport de gestion et la vérification de son contenu par les OTI si l’entité dépasse 100 M€ de total bilan ou de chiffre d’affaires.

 

En Europe, où les directives européennes sont transposées de manière parfois différente selon les Etats membres, l’obligation de publier les informations extra-financières en matière sociale, environnementale, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption est généralisée aux grandes entreprises, mais pas celle de les faire vérifier avant publication ; ainsi, seules l’Italie et bientôt l’Espagne ont prévu la vérification obligatoire de l’information par un OTI, comme en France. Une étude, menée fin 2018 par le Climate Disclosure Standards Board (CDSB) et le Carbon Disclosure Project (CDP) portant sur l’information publiée par 80 entreprises de l’Union européenne sur le changement climatique et sur les questions environnementales, souligne que les informations fournies ne le sont pas sur une base uniforme, ce qui entrave la comparabilité et pourrait conduire à une mauvaise évaluation des risques et à une affectation inefficace du capital.

 

Sur le plan international, plusieurs organismes proposent des modèles de reporting extra-financier. L’IAASB qui fait le constat de cette diversité, travaille à la rédaction d’un guide proposant des instructions non-contraignantes destinées à faciliter la réalisation de missions d’assurance sur ces « formes émergentes du reporting externe » que sont entre autres le reporting intégré (Integrated Reporting) de l’IIRC, qui fusionne informations financières et non financières, le reporting des enjeux financiers sur le développement durable normé par le SASB (Sustainability Accounting Standards Board) et le rapport de développement durable du Global Reporting Initiative (GRI).

 

Pourquoi harmoniser le reporting extra-financier ?

Le reporting financier des entreprises est connu de tous, comparable d’une entreprise à l’autre quels que soient sa nationalité, sa taille et son secteur d’activité, cela grâce à la normalisation comptable qui en définit le contenu et à la normalisation des contrôles qui en assure la sincérité.

 

Ainsi les préparateurs et les vérificateurs des comptes financiers, qu’ils soient internes ou externes à l’entreprise, disposant de normes et de guides d’application partagés au plan international, sont assurés de produire et de fiabiliser une information répondant aux besoins des différents utilisateurs, dans un langage compréhensible par tous.

Cela est à ce jour beaucoup plus difficile pour le reporting extra-financier, car la diversité des modèles proposés interdit la comparabilité des entreprises par les investisseurs et les autres utilisateurs des informations extra-financières qui demandent à ce que soient rationaliser voire standardiser à la fois le reporting des informations extra-financières – son contenu, sa forme – mais aussi sa vérification par des professionnels agréés.

 

Les “normalisateurs” internationaux ont donc décidé de prendre en main ce sujet et œuvrent désormais pour une convergence des référentiels sur le traitement et le reporting des informations non financières.

C’est ainsi que le Corporate Reporting Dialogue (CRD) a lancé fin 2018, à l’occasion simultanément du sommet Bloomberg Sustainable Business Summit à Londres et du congrès mondial de la comptabilité à Sydney, un projet novateur destiné à piloter une convergence des différents référentiels de reporting d’entreprise existants, à faciliter la préparation par les entreprises d’informations pertinentes et cohérentes répondant aux besoins d’information des marchés de capitaux et de la société civile et à élaborer des référentiels promouvant une intégration accrue du reporting extra-financier et financier. Ce projet aura, s’il aboutit, de fortes répercussions car le CRD réunit les organismes les plus influents à l’échelon international dans le domaine du reporting des entreprises, parmi lesquels figurent notamment le Climate Disclosure Standards Board (CDSB), le Financial Accounting Standards Board (FASB), la Global Reporting Initiative (GRI), l’International Accounting Standards Board (IASB), l’International Integrated Reporting Council (IIRC), l’International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB), l’International Organization for Standardization (ISO), et le Sustainability Accounting Standards Board (SASB).

 

Les représentants de ces organismes internationaux, réunis à l’occasion des 8e Etats généraux de la recherche comptable organisés le 10 décembre 2018 au ministère de Finances par l’Autorité des Normes Comptables (ANC), ont confirmé ce besoin d’harmonisation des reportings extra-financiers, tout en réaffirmant la nécessité de tendre vers un reporting unique, synthétique et concis, mettant l’accent sur l’articulation entre les informations financières et extra-financières (ou pré-financières) et qui, selon les termes de Patrick de Cambourg, rendra possible la fertilisation croisée de ces informations.

 

Quelle est la place du professionnel comptable ?

L’information extra-financière est plus riche et plus qualitative que l’information financière, mais son système de collecte, de traitement et de contrôle est encore peu mature. Le professionnel comptable a plus que jamais un rôle à jouer dans la sécurisation des informations extra-financières publiées par les entreprises, compte tenu de son expérience, de ses compétences développées dans la fiabilisation et le contrôle des informations financières et de son aptitude à travailler au sein d’équipes pluridisciplinaires.

C’est d’ailleurs le message adressé à l’occasion du congrès mondial de la comptabilité à Sydney, par le prince Charles, qui représentait son association A4S (Accounting for Sustainability), et Ban Ki-Moon, l’ancien secrétaire général des Nations-Unies, lorsqu’ils ont rappelé l’impérieuse nécessité de respecter les accords de Paris pour éviter un réchauffement climatique catastrophique et qu’ils ont souligné l’importance des professionnels comptables dans le contrôle des indicateurs de développement durable.

 

Sandrine Chenel, conseillère technique de la Dipac

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