JANVIER 2019

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Le nouveau cadre comptable des partis ou groupements politiques

L’Autorité des Normes Comptables (ANC) a publié sur son site, www.anc.gouv.fr, le règlement n° 2018-03 du 12 octobre 2018 relatif aux comptes d’ensemble des partis ou groupements politiques. Ce règlement, accompagné d’une version commentée, devrait être homologué avant la fin de l’année 2018. Dans cet article, les principaux points constitutifs de ce nouveau règlement sont présentés.
Quelles obligations comptables  ?

L’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée par la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 relative à la transparence financière de la vie politique définit clairement les obligations comptables des partis et groupements politiques. Il est ainsi précisé que  : 

  • les partis ou groupements politiques qui bénéficient de crédits inscrits dans la loi de finances ou qui collectent des dons de personnes physiques ont l’obligation de tenir une comptabilité  ;
  •  cette comptabilité retrace les comptes du parti ou groupement politique ainsi que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital social ou des sièges de l'organe d'administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion  ; 
  • les comptes des partis ou groupements sont arrêtés chaque année. Ils doivent être certifiés par deux commissaires aux comptes si les ressources annuelles du parti ou du groupement dépassent 230 000 € ou, à défaut, par un commissaire aux comptes  ; 
  • les comptes sont déposés dans le premier semestre de l'année suivant celle de l'exercice à la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) qui assure leur publication au Journal officiel.

Le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 (article 12-1) précise le périmètre des comptes des partis ou groupements en indiquant les entités qui doivent être intégrées dans la comptabilité du parti ou groupement politique et décrit comment sont pris en compte les opérations et éléments patrimoniaux de ces différentes entités, indépendamment de leur forme juridique.

 

La nécessité d’un règlement comptable de l’ANC

Aucun règlement n’étant adapté aux spécificités de la comptabilité des partis ou groupements politiques, la loi renvoie expressément à un règlement de l’Autorité des normes comptables pour la fixation des règles d’établissement des comptes d’ensemble et des comptes annuels.

 

Le nouveau règlement ANC n°2018-03

Le règlement de l’ANC comprend cinq grands chapitres  :

 

Objet et principes de la comptabilité

Les comptes d’ensemble d’un parti comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe, établis à la clôture de l’exercice conformément aux dispositions du plan comptable général sous réserve des dispositions spécifiques du règlement n°2018-03.

 

Périmètre et méthodes d’intégration

Le règlement définit la composition du périmètre des comptes d’ensemble en précisant les critères d’intégration et fixe les modalités d’entrée et sortie des entités concernées. Les méthodes d’intégration consistent dans l’intégration de l’ensemble des écritures comptables dans la comptabilité du parti, pour les entités qui n’ont pas de personnalité morale et qui n’établissent pas de comptes annuels, et dans l’intégration globale pour toutes les autres entités.


Comptabilisation des opérations, méthodes d’évaluation et opérations spécifiques

L’entité intégrante définit les méthodes comptables applicables aux comptes d’ensemble et retraite en conséquence les comptes des entités intégrées. Des précisions sont apportées sur les modalités de comptabilisation des contributions financières octroyées, des cotisations des adhérents collectées et des concours en nature délivrés. Des comptes spécifiques sont ajoutés au plan de comptes du PCG.

 

Documents et synthèse d’ensemble

Le règlement fournit des modèles de bilan, de compte de résultat et détaille, dans un ordre indicatif et de manière non limitative, les informations à caractère significatif que l’annexe des comptes d’ensemble doit présenter.

 

Dispositions de première application

La première application du règlement constitue un changement de méthode comptable. Pour l’exercice 2018 d’entrée en vigueur de ce règlement, les partis peuvent comptabiliser les actifs de première intégration dans les comptes d’ensemble, pour leur valeur en l’état. Un plan d’amortissement prospectif sera établi.

 

Pour accéder au règlement n°2018-03, rendez-vous sur www.anc.gouv.fr.

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