JANVIER 2019

SIC N° 380

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JANVIER 2019

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Création ou reprise d’entreprises : des modifications à prévoir en 2019

Afin de développer la création et la reprise d’entreprise, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit la généralisation de l’exonération de cotisations sociales, à compter du 1er janvier 2019, à toutes les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée, soit à titre indépendant, soit sous la forme d’une société. À cette occasion, le dispositif est renommé « exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise ».
Quels sont les bénéficiaires de l’exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise ?

Le bénéfice du dispositif est réservé aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise ou bien entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée. Si l’entreprise est exercée sous forme de société (SA, SARL, SAS, Selarl, Sela, Selas, etc.), le bénéficiaire doit en exercer effectivement le contrôle.

Cette aide est ouverte à l'ensemble des activités économiques, mais aussi à l'exercice de toute profession indépendante non salariée (notamment les professions libérales).

 

Quelles sont les modalités d’attribution de l’exonération ?

Les conditions d’attribution de l’exonération sont identiques à celles de l’exonération de cotisations ACCRE.

L'exonération porte sur les cotisations de Sécurité sociale (cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, veuvage) et d'allocations familiales pendant un an à compter  :

  • du début d'activité de l'entreprise, si le bénéficiaire relève du régime salarié  ;
  • de la date d'effet de leur affiliation pour les travailleurs indépendants.

Si le créateur relève d'un régime de salariés, l'exonération porte sur les cotisations salariales et patronales.

Pour bénéficier de l’exonération, les revenus ou rémunérations du bénéficiaire ne doivent pas excéder le plafond annuel de Sécurité sociale (soit 40 524 € en 2019). Les modalités d’exonération sont résumées dans le tableau ci-dessous.

La formule de calcul de l’exonération dégressive est fixée par décret  :

E / 0,25 PASS × (PASS – R)

Les paramètres de la formule se définissent de la façon suivante  :

  • E représente le montant total des cotisations dues au titre de l’activité exercée au cours de la période d’exonération dues pour un revenu égal à 75 % du PASS.
  • PASS correspond à la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur le 1er janvier de l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues, proratisée selon la durée d’affiliation si elle est inférieure à un an  ;
  • R est le revenu ou la rémunération du bénéficiaire de l’exonération.
 
Quelles sont les règles de cumul avec d’autres dispositifs d’exonération ?

Le bénéfice de l'exonération ne peut pas être cumulé avec d'autres dispositifs de réduction ou d'abattement de cotisations, à l'exception des allègements des cotisations d'allocations familiales et d'assurance maladie-maternité. En outre, le dispositif d’exonération n’est à nouveau ouvert que si la personne n’en a pas bénéficié au cours des trois dernières années.

 

Véronique Argentin
Responsable droit social, Infodoc-experts

 

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