JANVIER 2019

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Bruno Parent

Directeur général de la Direction générale des finances publiques

En poste depuis le 1er juillet 2014, Bruno Parent, directeur général de la Direction générale des finances publiques aura réussi à faire aboutir la réforme du prélèvement à la source entamée il y a près de 80 ans. L’objectif : supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition, permettre une adaptation plus rapide aux changements de situation financière et familiale et se rapprocher du mode de fonctionnement de la plupart des grands pays développés. Il apporte quelques précisions sur les modalités de mise en place.
« Davantage qu’une évolution de la déclaration EDI, nous portons aujourd’hui nos réflexions sur l’accès à tout ou partie du compte fiscal par un tiers de confiance, à partir d’une habilitation donnée par l’usager. Cet accès offrira à ces tiers un panel de services plus large que l’EDI actuel… Cette évolution nous paraît de nature à satisfaire la profession des experts-comptables ».

 

Des aménagements ont été apportés au dispositif du PAS fin 2017, notamment pour les gérants majoritaires. De nouveaux aménagements sont prévus dans le PLF 2019 s’agissant de la prise en compte des réductions et crédits d’impôt. D’autres évolutions du dispositif vous paraissent-elles nécessaires ou possibles ?

Le décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source a offert l’opportunité d’apporter des améliorations à la réforme, par exemple le versement le 15 janvier 2019 d’un acompte représentatif de 60 % des crédits d’impôts relatifs aux services à la personne, au logement et aux dons acquis au titre des revenus de 2017. Ceci contribue à faciliter l’entrée dans la réforme dans de bonnes conditions. A court terme, aucune évolution du dispositif ne paraît donc nécessaire à son bon fonctionnement.

 

Ceci étant, le prélèvement à la source va devenir, comme l’impôt lui-même, un objet vivant qui s’adapte aux circonstances et aux évolutions de la société. Il pourra naturellement évoluer dans les années qui viennent, en fonction du retour d’expérience qui sera tiré de son lancement.

 

De nombreux employeurs ont mis en place la préfiguration du PAS sur les bulletins de salaire au cours du dernier trimestre 2018. Pensez-vous que l’information des contribuables soit suffisante et ne craignez-vous pas un afflux de demandes d’information auprès de vos services en début d’année 2019 ?

L’information des contribuables a eu lieu tout le long de l’année 2018 par différents canaux : les campagnes de communication médias, qui se poursuivront ; par les services de la DGFiP qui ont informé des millions de contribuables ; au travers de courriers et de courriels du ministre de l’Action et des Comptes publics ou de la DGFiP et, pour environ 8M d’entre eux, grâce à la préfiguration du prélèvement à la source sur les bulletins de salaires. Toutes les études montrent un bon niveau d’information des contribuables sur la réforme, qu’ils sont majoritaires à approuver.

 

Ceci étant, il est normal que des contribuables aient encore des questions et la DGFiP s’est mise en mesure d’y répondre. Pour ce faire, nous mobilisons plusieurs centaines d’agents au sein de nos plateformes téléphoniques dédiées au PAS, qui pourront être renforcées si nécessaire en 2019 par des agents du réseau. En outre, 40 000 agents de la DGFiP ont été formés au prélèvement à la source.

 

Les opérateurs du PAS (collecteurs, ­experts-comptables…) se préparent à la mise en œuvre au 1er janvier 2019 en adaptant leur organisation et procédure internes. Toutefois, certains craignent d’être sanctionnés en cas d’erreur ou d’omission réalisée 2019 dans la collecte et le reversement du PAS. Pouvez-vous les rassurer à ce sujet ?

Bien sûr. Il est de l’intérêt même de la réforme que l’on fasse d’abord le maximum d’accompagnement et la DGFiP applique évidemment le droit à l’erreur ; a fortiori lors du lancement d’un dispositif nouveau. Cela sera le cas pour le prélèvement à la source, notamment concernant les amendes pour omission ou inexactitude et les amendes pour dépôt tardif. En revanche, la rétention intentionnelle de prélèvement à la source appellera réaction.

 

Le PAS est applicable dans certains cas à des salariés en mobilité internationale. Dans ces situations, la collecte de l’impôt peut s’avérer complexe. Une ligne dédiée est-elle mise en place pour accompagner les salariés et employeurs concernés ?

La gestion du prélèvement à la source des salariés en mobilité internationale fait l’objet d’une « fiche consigne » sur Net-entreprises. Le cas échéant, si des questions demeurent à l’issue de sa consultation, il convient de contacter le service fiscal dont ils relèvent.

 

Les salariés concernés peuvent, quant à eux, contacter le numéro unique Prélèvement à la source non surtaxé 0809 401 401 pour toutes leurs questions relatives au prélèvement à la source, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

 

En raison du CIMR, les déclarations de revenus de 2018 vont être aménagées et nécessiteront un temps de traitement plus important pour les conseils. Prévoyez-vous d’ouvrir la campagne déclarative plus tôt ou d’accorder un délai supplémentaire pour celle-ci ?

Un groupe de travail, auquel seront associés les experts-comptables et les fédérations professionnelles, se réunit à compter du mois de janvier 2019 afin de déterminer les modalités d’accompagnement de la déclaration des revenus de 2018, en particulier ceux des indépendants et des dirigeants relevant de l’article 62 du code général des impôts.

 

La campagne de déclaration de revenus débutera mi-avril 2019 et se terminera début juin 2019. Les services de la DGFiP seront, comme tous les ans, à la disposition des contribuables et de leurs conseils pour les informer et répondre à leurs questions.

 

Les professionnels qui réalisent ou souhaitent réaliser les déclarations de revenus de leurs clients suivant le mode EDI s’interrogent sur la possibilité de récupérer les informations figurant sur les déclarations préremplies au titre des revenus 2018. Des évolutions sont-elles prévues pour la prochaine campagne déclarative ?

Davantage qu’une évolution de la déclaration EDI, nous portons aujourd’hui nos réflexions sur l’accès à tout ou partie du compte fiscal par un tiers de confiance, à partir d’une habilitation donnée par l’usager. Cet accès offrira à ces tiers un panel de services plus large que l’EDI actuel, sans remettre en cause l’industrialisation des travaux permise par cette norme. Cette évolution nous paraît de nature à satisfaire la profession des experts-comptables.

Pour aller plus loin
Sur le site privé de l'Ordre, un dossier thématique est consacré au prélèvement à la source.
Hotline gratuite Infodoc-experts réservée aux experts-comptables : 01 45 50 52 50 (le lundi, 9h-12h30 et 14h-17h30).

 

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