Novembre 2018

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BIC, BNC ET BA  : quelle imposition en 2018 ?

Les bénéfices des indépendants (BIC, BNC, BA) entrent dans le champ d'application du prélèvement à la source (PAS) à compter du 1er janvier 2019. En contrepartie, l’imposition des bénéfices non exceptionnels réalisés en 2018 est effacée par l’attribution d’un crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » (CIMR).

En 2019, les contribuables vont déclarer normalement l'ensemble de leurs bénéfices réalisés en 2018. L’impôt sur les revenus est alors déterminé, dans un premier temps, selon les règles habituelles. Dans un second temps, la fraction de cet impôt correspondant aux revenus non exceptionnels entrant dans le champ d’application du prélèvement à la source est annulée en tout ou partie par l’attribution du CIMR.

Cette méthode permet d’imposer les revenus ne bénéficiant pas de l’année de transition au taux moyen d’imposition du contribuable et non à la tranche marginale.

Il permet également au contribuable de préserver les réductions et crédits d’impôt auxquels il a droit en 2018.

 

En 2018, les indépendants peuvent bénéficier du CIMR sur leurs résultats non exceptionnels

Les bénéfices réalisés par les indépendants sont qualifiés d'exceptionnels en fonction, soit de leur nature, soit de leur montant.

Ainsi, sont considérés par nature comme exceptionnels  :

  • les résultats provenant des cessions d'éléments de l'actif immobilisé ayant la nature de plus ou moins-values  ;
  • les subventions d'équipement  ;
  • les indemnités d'assurance compensant la perte d'un élément de l'actif immobilisé.

Dans tous les cas, ces éléments sont donc imposés en 2019, au titre de 2018.

Par ailleurs, est considéré comme exceptionnel, le montant du bénéfice réalisé au titre de l'année 2018 qui excède le plus élevé des bénéfices réalisés au titre des années 2015, 2016, 2017. Seule cette fraction donne lieu effectivement au paiement de l’impôt, déterminé en fonction du taux moyen d’imposition du contribuable.

Si le résultat réalisé en 2018 est inférieur au plus élevé des résultats des trois années précédentes, il est considéré comme non exceptionnel en totalité et l’impôt sur ce résultat est totalement effacé par le CIMR.

En revanche, pour les indépendants qui débuteraient leur activité en 2018, leur résultat est considéré par principe comme non exceptionnel. Toutefois, s’il s’avère que le résultat 2019 est inférieur à celui de 2018, un rappel d’impôt au titre de 2018 peut être adressé par l’administration fin 2020.

 

En 2019, un complément du CIMR peut être accordé…

Les indépendants qui réalisent en 2018 des bénéfices exceptionnels sur lesquels ils ne bénéficient pas du CIMR peuvent obtenir le reversement total de leur impôt 2018, s'il s'avère que leur bénéfice de 2019 est supérieur à celui de 2018.

Par ailleurs, un reversement partiel peut être accordé si le bénéfice 2019, bien qu'inférieur à 2018, est supérieur à la meilleure des trois années précédentes qui a servi de référence.

Ce reversement est déterminé et effectué automatiquement par l'administration.

Par ailleurs, les indépendants peuvent demander par voie de réclamation auprès de l'administration le reversement de tout ou partie de l'IR 2018, s'ils justifient que la hausse de leurs résultats déclarés en 2018 par rapport aux trois années précédentes et à l'année 2019, résulte uniquement d'un surcroît d'activité ponctuel en 2018 (par exemple, exécution d'une commande ou d'une prestation occasionnelle spécifiquement négociée au titre de l'année 2018).

 

Frédéric Feller, consultant en droit fiscal, Infodoc-experts

 

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