OCTOBRE 2018

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Le PAS en DSN, gestion du compte rendu métier

Le Compte Rendu Métier (CRM) permet à la DGFiP de faire un retour aux cabinets tiers déclarants à réception de la déclaration. Dans le cadre du dispositif PAS, le CRM a vocation de permettre à la DGFiP de mettre à disposition du collecteur les taux de prélèvement de chaque salarié et de remonter les anomalies éventuelles liées au paiement du PAS, à l’identification des individus et à l’application du taux.

Les CRM des destinataires de la DSN sont disponibles depuis le tableau de bord de Net Entreprises ou à partir de la plateforme déclarative du cabinet. Ils sont gérés par chaque concentrateur (Acoss, Agirc-Arrco…) au format XML selon un schéma commun.

Modulaire, le CRM est identifié par codes et détaillé – ou pas – en fonction des capacités de traitement de l'émetteur. Les codes sont les suivants :

  • AR : Accusé de Réception sans valeur ajoutée au traitement des anomalies ;
  • CRT : Compte Rendu de Traitement avec un code retour global et son complément ;
  • CRC : Compte Rendu Complet détaillant les retours métier et leurs données de contexte ainsi que les données relatives au retour mandat.

La DGFiP utilisera les CRM pour permettre l’intégration progressive du PAS dans la DSN.

 

Concrètement, à compter de mi-septembre, les déclarants recevront le taux de prélèvement pour les salariés ayant opté pour le taux personnalisé, via le CRM qui leur sera retourné suite au dépôt des DSN mensuelles. Sur les bulletins de paie d’octobre (si l’éditeur de logiciel de paie le permet), il sera possible d’effectuer une préfiguration du PAS. La simulation sera effective avec les taux de prélèvement réels des salariés.

 

Le CRM DGFiP est construit selon les principes de structuration suivants :

  • des informations liées à l’envoi (identifiant du flux, version de la norme, Siret de l’émetteur) ;
  • des informations liées à la déclaration envoyée (données d’identification de la déclaration, bilan de la déclaration et liste d’anomalies détectées).

Du côté de la DGFiP, on distinguera trois types de CRM.

 

CRM nominatif

Mis chaque mois à la disposition du déclarant, la transmission du CRM nominatif contenant le taux du prélèvement est effectuée dans les cinq jours suivant la réception de la DSN par la DGFiP.

 

Ce CRM nominatif avertira le déclarant de problèmes d’identification de salariés, en cas d’échec de reconnaissance de la personne par la DGFiP. Le CRM permettra la communication des taux "personnalisés" par opposition aux taux "non personnalisés" ou "taux neutres" faisant appel au barème annuel de la loi de finances. Les changements de taux ne seront pas clairement identifiés, les taux étant fondus dans la totalité des taux disponibles chaque mois dans le fichier global.

 

Le CRM peut contenir des taux ayant la valeur zéro (taux à 0,00 %) correspondant aux salariés non-imposables.

Il peut également contenir une absence de taux nécessitant obligatoirement l’application du taux neutre (ou grille de taux par défaut) dans les cas suivants :

  •  non-identification du salarié ;
  •  option du salarié de la non-transmission au collecteur ;
  •  primo déclarant.

CRM enrichi

Le CRM enrichi correspond à la transmission de deux versions successives d'un CRM nominatif pour une même déclaration. L’opposabilité du déclarant est possible uniquement sur le premier CRM comportant a minima l'information portant sur le taux de chaque individu.

 

CRM financier

A chaque dépôt d’une déclaration (ou fraction de déclaration), un CRM financier sera généré uniquement si cette dernière comporte une anomalie relative aux informations de paiement. A noter qu’il n’existe pas d’AR de paiement de la part de la DGFiP.

 

Nathalie Le Mensec,  chargée de mission au Conseil supérieur

Pour en savoir plus
Rendez-vous sur la plateforme Conseil Sup’ Services : www.conseil-sup-services.com/prelevement-source.php

 

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