OCTOBRE 2018

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La facture électronique : contrainte ou opportunité ?

La facture électronique s’inscrit pleinement dans le paysage de l’économie numérique. Suivez le guide !
Concrètement, de quoi parle-t-on ?

Visant principalement à réduire les délais de paiement et les temps d’acheminement des factures, la facture ou le flux créé, doit être transmis, reçu et archivé sous forme électronique : c’est donc l’intégralité du processus qui doit être électronique.

L’article 289 VII du code général des impôts définit les critères permettant de considérer que la facture électronique est recevable en tant que pièce justificative et permet par conséquent la déduction de la TVA.

Pour rappel, trois voies sont autorisées :

  • Voie 1 : factures natives EDI dont les obligations sont inchangées ;
  • Voie 2 : factures format PDF/A ou à défaut PDF, signées, horodatées et archivées ;
  • Voie 3 : factures n’appartenant pas aux voies 1 ou 2 et pour lesquelles la piste d’audit fiable est obligatoire.
Le secteur public

Le législateur a mis en place une obligation progressive d’utilisation de la facture électronique pour le secteur public. L’obligation de recourir à la facture électronique sera ainsi généralisée pour le secteur public en 20201.

 

Si les experts-comptables ont été peu concernés par les deux premières échéances (2017 et 2018), à compter de 2020, ils devront accompagner les TPE dans la mise en place de ce nouveau procédé.

 

L’Etat a mis en place le portail Chorus Pro qui permet d’atteindre l’ensemble du secteur public à partir d’un point unique de dépôt. Il s’agit d’une véritable simplification pour l’entreprise dans l’acheminement des factures vers leur destinataire.

 

Chorus Pro permet le dépôt des factures dématérialisées suivant plusieurs modes :

  • le transfert point à point, dit mode EDI ;
  • l’utilisation d’APIs ;
  • le dépôt en ligne ;

et pour l’entreprise qui n’a pas la possibilité de produire des factures dématérialisées : la saisie en ligne.

 

Le secteur privé

L’Etat insuffle un mouvement qui va être déployé progressivement au secteur privé. En effet, les entreprises concernées (plus d’1,1 million) vont certainement vouloir accélérer la mise en œuvre et l’étendre au secteur privé.

 

Lorsque la facture électronique n’est pas mise en œuvre, la piste d’audit fiable est obligatoire notamment pour permettre la déduction de la TVA. Pour les TPE, celle-ci est difficile à mettre en œuvre et à maintenir.

 

Le passage à la facture électronique signée peut être plus simple. Il consiste à associer à l’outil de production des factures des modules permettant la génération des factures au format PDF/A, la signature et l’archivage.

 

Si ces opérations demandent un investissement initial, le fonctionnement est néanmoins plus léger que la piste d’audit fiable.

La mise en œuvre de l’EDI, permettant un traitement automatisé complet de la facture, est plus lourde car elle nécessite que l’émetteur de la facture et le destinataire soient opérationnels en même temps et sur les mêmes normes.

 

La facture mixte, quant à elle, est lisible à l’œil nu via le PDF et par la machine via les métadonnées. Le recours à la facture mixte (suivant le modèle FacturX : PDF et métadonnées XML) permet, à chaque partie et à son rythme, soit d’exploiter la facture PDF sans changement par rapport au traitement actuel, soit d’utiliser l’XML pour comptabilisation. C’est certainement une solution à préconiser.

 

Quelles opportunités pour la profession ?

Le cabinet d’expertise comptable va pouvoir accompagner la mise en œuvre chez les clients (PME, TPE) d’ici à 2020. L’enjeu est double puisqu’il pourra consister à :

  • aider l’entreprise dans le choix des solutions techniques ;
  • proposer une mission complète de gestion déléguée en effectuant pour le compte du client le traitement des factures (émission des factures électroniques, intégration dans la comptabilité de ses clients).

Il s’agit donc d’une opportunité de nouvelles missions permettant non seulement d’anticiper le changement du métier de la tenue de comptabilité, mais également de faciliter l’appropriation du numérique de leurs clients en leur proposant des solutions concrètes.

 

Dominique Perier, président du Comité technologique
Jean-Louis Mathieu, directeur technique au Conseil supérieur

 

 

1. Pour rappel du calendrier des obligations de recourir à la facture électronique : 2017 → GE, 2018 → ETI, 2019 → PME, 2020 → TPE.

 

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