OCTOBRE 2018

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Cendra Motin  : le PAS est enclenché

Après sa venue au Conseil supérieur de l’ordre à l’occasion de l’opération Allo impôt, Cendra Motin, députée et membre de la Commission des finances en mission spéciale pour le rapporteur général du budget sur le prélèvement à la source, a accepté de répondre à nos questions sur le PAS. L’occasion pour elle de rappeler la nécessité du dialogue entre politiques et experts dans leurs domaines.
« Je suis favorable, comme le Gouvernement, à travailler en étroite relation avec ceux qui sont sur le terrain et qui, tous les jours, travaillent en prise directe avec les entreprises. (...) nous devons écouter les experts qui peuvent mesurer l’impact de nos décisions. »

 

Fin 2017, des aménagements ont été apportés au dispositif du prélèvement à la source (PAS), comme par exemple pour les gérants majoritaires. D’autres évolutions du dispositif vous paraissent-elles nécessaires pour réussir sa mise en œuvre au 1er janvier prochain ?

Tout d’abord, je tiens à saluer la décision prise en fin d’année 2017 de décaler le PAS au 1er janvier 2019. Cette année de travail supplémentaire nous a déjà permis d’améliorer et de sécuriser cette réforme importante pour les contribuables. Parmi les changements déjà actés, je tiens à souligner le retour à des sanctions de droit commun en cas de divulgation des taux de prélèvements des salariés. Ce point inquiétait particulièrement les patrons de TPE qui ont été entendus.

Le système est fiable et me semble assez complet en l’état. Il reste à finaliser le cas des services à la personne et à affiner le traitement des salariés en mobilité professionnelle à l’étranger et des déclarants papier. Il reste également à Bercy à sortir quelques circulaires dont nous avons besoin pour avoir des précisions sur le CIMR par exemple. Mais à ce stade, il n’y a pas, à ma connaissance, de nouveaux changements attendus.

 

S’agissant du crédit d’impôt services à la personne, le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé que l’acompte de 30 % sera versé en janvier 2019, au lieu de mars 2019 comme prévu initialement. Seriez-vous favorable à une prise en compte mensuelle de ce crédit d’impôt ?

Oui, j’y suis tout à fait favorable et je continue de travailler sur ce point avec le Gouvernement. Le besoin est là, tant en termes de soutien aux familles, qu’en termes de promotion du travail déclaré dans ce secteur d’activité encore si fragile.

Mais, même si je suis persuadée que nous devons "contemporanéiser" cette aide aux familles, je n’oublie pas non plus que nous devons tenir nos engagements et notre trajectoire budgétaire de diminution des dépenses publiques. C’est une équation difficile à résoudre, qui pèse environ 6 Mds€, mais pour laquelle je ne doute pas que nous finirons par trouver une solution.

 

D’une manière générale, les autres réductions et crédits d’impôt ne sont pas pris en compte pour déterminer le taux et le montant du PAS. Afin d’éviter que les contribuables réalisent une avance de trésorerie, les avantages fiscaux récurrents pourraient être pris en compte pour déterminer le taux du PAS ou pour justifier une demande d’une modulation à la baisse du PAS. Pensez-vous qu’une évolution soit possible à ce sujet ?

Très honnêtement, je ne le pense pas. Tout d’abord, et au-delà des difficultés techniques, parce que les dispositifs qui pèsent le plus lourd dans les dépenses fiscales de l’Etat, sont des dispositifs permettant une optimisation fiscale qui profitent à un nombre restreint de ménages aux revenus confortables. De plus, ces ménages vont bénéficier, comme tous les ménages imposables, d’un crédit d’impôt sur la totalité de leurs revenus habituels de l’année 2018. Avec le paiement de tous les autres crédits d’impôt, notamment de 2018, en une seule fois à la rentrée, il y a donc un changement de rythme de versement dont le décalage initial sera compensé dès la première année par le versement intégral du montant du crédit. Il s’agit donc d’absorber ce décalage la première année, celle de l’“année blanche”, et de lisser ensuite le montant perçu sur l’année suivante, pour retrouver sa trésorerie habituelle.

 

La DGFiP a multiplié les informations relatives au PAS mises à disposition du grand public.

 

Par ailleurs, le Conseil supérieur a mis à disposition de l’ensemble de la profession, sur la plateforme conseil-sup-services.com, des outils afin que les experts-comptables informent les chefs d’entreprise et leurs salariés de cette importante réforme. Une hotline est également à leur disposition. Pensez-vous que l’information des entreprises et des contribuables soit suffisante ?

Je suis convaincue que la “bataille” de la communication ne fait que commencer ! Nous devons profiter de chaque jour, de chaque évènement d’ici à la fin de l’année et même au-delà pour informer les chefs d’entreprise, les salariés, les retraités et tous les contribuables français.

C’est pourquoi, dès le début du mois de septembre, le Gouvernement a lancé une grande campagne de communication pour répondre le mieux possible à toutes les craintes et à toutes les questions des contribuables et des chefs d’entreprise.

Le relais des experts-comptables est essentiel pour nos TPE et nos PME et toutes les initiatives permettant de les informer est bienvenues et utiles. Les experts-comptables ont un rôle important à jouer auprès des chefs d’entreprise, dont ils sont les premiers conseils, et pour faire de ce changement important une réussite.

 

Enfin, je ne peux que vous encourager à inciter vos clients à participer à la phase de tests qui a débutée au mois de septembre et qui permettra à tous de vérifier le bon fonctionnement du prélèvement à la source. Ce sera aussi et surtout un moyen pour tous de faire tomber les craintes des salariés et des chefs d’entreprise en voyant vraiment ce prélèvement sur leur bulletin de salaire.        

 

Afin de limiter les difficultés rencontrées dans l’application de nouveaux textes en matière fiscale et sociale, comme cela a pu être le cas avec la mise en œuvre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), il serait souhaitable de consulter les professionnels de l’expertise comptable préalablement à la publication d’un nouveau texte, puis, postérieurement à son entrée en vigueur, afin de recenser les difficultés d’application rencontrées par les professionnels et de mettre en œuvre les correctifs nécessaires.

 

Êtes-vous favorable à la proposition du Conseil supérieur de créer une plateforme pour organiser cette consultation systématique des experts-comptables ?

Je suis favorable, comme le Gouvernement, à travailler en étroite relation avec ceux qui sont sur le terrain et qui, tous les jours, travaillent en prise directe avec les entreprises. C’est au cœur de la mission du député qui pour construire la loi doit s’imprégner du réel et pas seulement de rapports. C’est aussi parce qu’une autre de nos missions est l’évaluation des politiques publiques que nous devons écouter les experts qui peuvent mesurer l’impact de nos décisions.

Je ne sais pas si pour faire cela une plateforme est nécessaire, mais je sais que les experts-comptables peuvent compter sur moi et sur les députés de la majorité pour les écouter et les consulter quand il s’agit de parler entreprises et finances.

A noter
Le Gouvernement a annoncé début septembre que l’acompte de 30 % serait porté à 60 % dès le 15 janvier 2019. Par ailleurs, le périmètre de l'avance serait étendu aux réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif et aux réductions et crédits d'impôt en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales.
Pour accompagner les cabinets, Conseil Sup’ Services Prélèvement à la source vous propose de nombreux outils - le Pack Prélèvement à la source

- des fiches marketing
- des fiches d’information client
- un diaporama
- des questions/réponses pratiques
- des articles…

Et aussi, une hotline gratuite, assurée par les consultants d’Infodoc-experts : tous les lundis, 9h-12h30 et 14h-17h30 - Tél. 01 45 50 52 50
les autres jours, les questions peuvent être posées sur internet : www.conseil-sup-services.com

 

 

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