SEPTEMBRE 2018

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Maladie du salarié : quelles incidences sur les droits à congés payés ?

Lorsque le contrat de travail d’un salarié est suspendu pour cause de maladie (professionnelle ou non), plusieurs problématiques pratiques se posent : acquiert-il des congés payés ? Qu’advient-il de ses droits à congés payés lorsqu’il tombe malade ?
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d’une maladie (professionnelle ou non) acquiert-il des congés payés ?


L’acquisition des congés payés par le salarié en arrêt maladie dépend de l’origine de celle-ci. Ainsi, si la maladie du salarié est d’origine non professionnelle, il n’acquiert pas des congés payés dans la mesure où, sauf disposition plus favorable de la convention collective, usage, etc., la maladie non professionnelle n’est pas assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés par le code du travail.


Toutefois, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise que tout salarié bénéficie d’un droit à un congé payé d’une durée de quatre semaines sans aucune condition de travail effectif au cours de la période de référence1.


Les règles posées par le droit européen et la CJUE ne s’appliquent pas en droit français car la Cour de cassation précise que le salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle n'acquiert pas de congés pendant cette période et ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice de congés payés au titre de ladite période2.


En revanche, lorsque l’arrêt maladie est d’origine professionnelle, il est assimilé à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés pendant une période ininterrompue d’un an. Il en va de même en cas d’accident de trajet3.


Le salarié en arrêt maladie avant ses congés payés bénéficie-t-il d’un droit à report ?


Lorsque le salarié tombe malade avant la date fixée pour la prise des congés payés, le salarié conserve son droit à congés payés s’il revient avant la fin de la période de prise de congés. L’employeur peut dans ce cas lui imposer de prendre des congés dès son retour4. Si le salarié malade revient dans l’entreprise après la période de prise de congés, il conserve les droits acquis qu’il peut prendre ultérieurement et sans limitation dans le temps5.


Qu’advient-il des congés payés d’un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés ?


Il existe sur ce point un antagonisme entre la position de la Cour de cassation et celle de la CJUE. En effet, la juridiction française considère que lorsque la maladie du salarié survient pendant les congés payés, l’employeur qui s’est acquitté de son obligation en accordant au salarié le congé n’est pas tenu d’octroyer un reliquat de congés ultérieurement. Le salarié bénéficie alors d’une indemnité de congés payés et des indemnités journalières de sécurité sociale. En revanche l’employeur ne doit pas maintenir le salaire.


Si l’arrêt de travail s’achève après la fin des congés, le salarié reprendra le travail à l’issue de ce dernier. La CJUE considère, au contraire, que le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés bénéficie d’un droit à report de ceux-ci et peut les prendre ultérieurement en accord avec l’employeur. La Cour de justice justifie sa position par la finalité du droit au congé payé annuel qui est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisir6.


Ambre Ben Ayachi et Véronique Argentin, consultantes Infodoc-experts

POUR EN SAVOIR PLUS
- Code du travail - Article L3141-5
- Code du travail - Article L3141-6
- Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 04/11/2003
1. CJUE 24 janvier 2012, aff. C-282/10, Dominguez
2. Cass. soc. 4 mai 2017, n° 16-10040
3. Article L 3141-5 ; Cass. soc. 3 juillet 2012, n° 08-44834
4. Cass. soc. 4 décembre 1996, n° 93-44907
5. Cass. soc. 24 février 2009, n° 07-43479
6. CJUE 10 septembre 2009, aff. C- 277/08, Vincente Pareda

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