SEPTEMBRE 2018

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Le projet de loi PACTE examiné en commission spéciale

Par décision du 19 juin 2018, la conférence des présidents* de l'Assemblée nationale a décidéque le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises,dite « loi PACTE », serait examiné par une commission spéciale, texte pour lequel le Gouvernement a par ailleurs engagé une procédure accélérée.

La création d'une commission spéciale

La règle générale du fonctionnement de l'Assemblée nationale veut que les projets et propositions de loi soient examinés sur le fond par l'une des huit commissions permanentes compétentes. Compte-tenu de la particularité du projet de loi PACTE, celui-ci comportant de multiples mesures visant à simplifier le quotidien des entreprises pour les rendre plus compétitives, une commission spéciale a été préférée.

 

Le renvoi d'un texte devant une commission spéciale constitue en soi une véritable exception. A noter que lors de la précédente législature (de juin 2012 à juin 2017), sur les 409 projets de loi déposés, seuls six ont été renvoyés devant une commission spéciale dont le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron ».

 

La création d'une telle commission résulte soit d'une demande du Gouvernement, soit d'une décision de l'Assemblée nationale sur proposition de son président, ou à la demande du président d'une commission permanente ou du président d'un groupe politique de l'Assemblée. Elle est également décidée lorsque les commissions permanentes se déclarent incompétentes ou en cas de conflit de compétence entre deux ou plusieurs commissions permanentes.

 

Composition et calendrier de la commission spéciale

Elle comprend 70 députés, dont 39 LREM, treize LR, six MoDem, quatre UDI-Agir-Indépendants, quatre socialistes, deux La France Insoumise, deux GDR et un non-inscrit.

Cette commission est présidée par Olivia Grégoire, députée LREM, qui était l'une des parlementaires constituant l'un des six binômes avec un chef d'entreprise, désigné pour organiser des ateliers et entretiens réunissant les différents acteurs de la société civile sur l'avantprojet de loi PACTE.

 

La commission spéciale a entamé ses travaux le mardi 3 juillet. Les premiers débats, à l'Assemblée nationale, en séance publique, sont programmés pour septembre avec une adoption définitive du texte attendue dans le courant du premier trimestre 2019.

Charles-René Tandé, en sa qualité de président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, a été auditionné le 18 juillet par le député Denis Sommer, rapporteur thématique sur les
dispositions concernant la profession.

 

Patrick Bordas, vice-président du Conseil supérieur en charge des Missions, a été auditionné le 23 juillet par le député Jean- Noël Barrot, rapporteur thématique sur la partie financement des entreprises.

 

Une procédure législative accélérée

Comme cela a été évoqué précédemment, le Gouvernement a engagé une procédure accélérée sur le projet de loi PACTE.

 

Prévue par l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée vise à raccourcir le temps d'adoption d'un projet ou d'une proposition de loi afin de permettre au Gouvernement de faire adopter rapidement des dispositions dont il estime la mise en oeuvre essentielle. Ainsi, ce texte ne fera l'objet que d'une seule navette dans chacune des deux assemblées.

 
*La conférence des présidents réunit, outre le président de l'Assemblée nationale, les vice-présidents de l'assemblée, les présidents des commissions permanentes, les rapporteurs généraux de la commission des Affaires sociales et de la commission des Finances, de l'économie générale et du plan, le président de la commission des Affaires européennes et les présidents des groupes. Le gouvernement y est représenté en règle générale par le ministre en charge des relations avec le Parlement.
 
Bureau de la commission spéciale et rapporteurs sur le projet de loi
Présidente : Olivia Grégoire (LaREM)
Vice-présidents : Marie-Noëlle Battistel (NG) , Bruno Bonnell (LaREM), Daniel Fasquelle (LR), Laure de La Raudière (UDIAGIR)
Rapporteurs : Roland Lescure (LaREM), rapporteur général sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises ;
Denis Sommer (LaREM), rapporteur thématique pour le chapitre Ier ;
Jean-Noël Barrot (MoDem), rapporteur thématique pour la section 1 du chapitre II ;
Marie Lebec (LaREM), rapporteure thématique pour les sections 2 à 4 du chapitre II ;
Coralie Dubost (LaREM), rapporteure thématique pour les chapitres III et IV.

 

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