JUILLET-AOUT 2018

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Historique

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La réforme de la réglementation comptable des associations

Cette réforme vise à moderniser le règlement 1999-01 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et des fondations. Elle marque une évolution dont les enjeux sont essentiellement  :

  • la mise en conformité avec le règlement ANC n°2014-03 (PCG)  ;
  • la nécessité de traiter des spécificités des associations et fondations  ;
  • la prise en compte des évolutions des activités de ces entités et des modes de financement  ;
  • la clarification de zones d’interprétation du règlement actuel  ;
  • et enfin la présentation des états financiers.

Cette réforme est conduite par l’Autorité des Normes Comptables (ANC).

 
Comment travaille l’ANC  ?

L’ANC dispose de tout pouvoir pour édicter les règles comptables françaises. Ses missions sont exercées par «  le collège  » qui est chargé notamment d’établir sous forme de règlements les prescriptions comptables générales et sectorielles que doivent respecter les personnes physiques ou morales soumises à l'obligation légale d'établir des documents comptables conformes aux normes de la comptabilité privée. Le normalisateur peut déléguer certaines de ces missions à des commissions spécialisées. La profession comptable a donc été invitée à participer aux travaux d’une commission spécialisée chargée de faire des propositions de modifications du règlement comptable 1999-01 qui s’applique notamment aux associations et fondations.

 

Comment participe la profession aux travaux de cette réforme  ?

Les membres de la commission CSOEC/CNCC ad hoc se réunissent régulièrement et préalablement aux réunions planifiées par l’ANC afin d’être en mesure de faire des propositions sur les points sensibles rencontrés dans leur pratique professionnelle au sein du secteur associatif. Par ailleurs, à partir des comptes rendus des réunions de l’ANC et au fur et à mesure de l’avancement du projet de règlement, ils font des demandes de modifications. Au même titre que les représentants du monde associatif, la profession est donc partie prenante dans l’élaboration du nouveau texte.

 

Quels sont les thèmes traités  ?

Le règlement comptable 1999-01 avait été rédigé pour intégrer les particularités du secteur non marchand, étant entendu qu’à défaut de dispositions spécifiques, c’est le plan comptable général qui s’applique. Le nouveau règlement aura la particularité d’être complété par des commentaires dits « infra-réglementaires » afin de présenter concrètement les règles d’utilisation des comptes. Ce complément permettra notamment d’apporter des commentaires à la norme, des recommandations relatives au champ d’application et aux modalités de mise en œuvre, ainsi que des exemples et schémas d’écritures. Les principaux thèmes sont notamment :

  • les conditions d’inscription à l’actif  ; 
  • les fonds propres (fonds associatifs…) et le traitement des contributions volontaires en nature  ;
  • la comptabilisation des subventions notamment d’investissement sur biens renouvelables, et le traitement des fonds dédiés  ;
  • le traitement des legs et des conditions de leur comptabilisation ; 
  • les donations temporaires d’usufruits  ;
  • la présentation des comptes annuels.
Quel est le calendrier de cette réforme  ?

Le projet de règlement devrait être examiné incessamment par le collège de l’ANC. Ensuite, il sera soumis à une consultation publique. Le président de l’ANC, Patrick de Cambourg, souhaite clairement que le règlement définitif soit adopté avant la fin de l’année pour une application au plus tard au 1er janvier 2020.

 

Quelle communication pour suivre cette réforme  ?

Pour informer les consœurs et confrères, le Conseil supérieur déploie de nombreuses actions et va renforcer sa communication dans les prochains mois, à travers  :

  • des articles publiés par le Comité secteur non-marchand, notamment dans la lettre Actu Experts Associations (revue trimestrielle gratuite) et d’autres publications à venir ; 
  • des animations lors du 73e Congrès de l’Ordre, la participation au Forum national des associations et fondations du 17 octobre 2018 et le déploiement de l’opération « Les EC au service du monde associatif » où les Conseils régionaux de l’ordre prendront le relais pour organiser des rencontres locales avec les confrères et les associations ;
  • la mise à jour du guide des associations et du plan de comptes des associations.

Véronique Collard Directrice des études comptables
Chakib Hafiani Président du Comité non marchand
Rudy Jardot Membre du Comité non marchand du Conseil supérieur, en charge du suivi de la reforme au sein de l’ANC

 

 

Les associations et fondations devront bien évidemment anticiper ces changements importants et les experts-comptables auront un rôle majeur dans l’accompagnement de la mise en place de ce nouveau cadre comptable et ses conséquences en termes de système d’information et de rapport financier.

 

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