JUILLET-AOUT 2018

SIC N° 375

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JUILLET-AOUT 2018

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L’obligation déclarative des experts-comptables auprès du service Tracfin

 

Pour l’accomplissement de ses missions, Tracfin recueille, analyse, enrichit et exploite tout renseignement propre à établir l’origine ou la destination délictueuse d’une opération financière, à partir des déclarations effectuées par les professionnels déclarants.
L’obligation déclarative des experts-comptables

Les experts-comptables, conformément à l’article L. 561-2-12° du code monétaire et financier, ont l’obligation de déclarer «  les opérations mettant en jeu des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an [ex. : escroquerie, abus de faiblesse, abus de confiance, vol, corruption, trafics de marchandises prohibées…] ou d’une fraude fiscale, ou encore participent au financement des activités terroristes  ».

Dès lors qu’un soupçon naît, le professionnel doit adresser une déclaration à Tracfin, soit en utilisant un formulaire spécifique, soit via la plateforme de télédéclaration ERMES. Si la télédéclaration ne revêt pas de caractère obligatoire pour les experts-comptables, la plateforme ERMES est garante d’un haut niveau de sécurité et de confidentialité.

 

Les caractères de la déclaration de soupçon

La stricte confidentialité

En sa qualité de service de renseignement, Tracfin assure la protection de ses sources par une stricte confidentialité des déclarations de soupçons et ne communique pas les déclarations de soupçon à des tiers. En cas de risque d’exposition du déclarant, l’information n’est pas externalisée.

Tracfin informe les déclarants des suites données à une déclaration de soupçon en cas de transmission d’information au procureur de la République.

 

L’exonération de responsabilité

En contrepartie de l’obligation légale d’effectuer une déclaration de soupçon à Tracfin, le professionnel bénéficie d’une immunité civile, pénale et disciplinaire. Cela signifie qu’une déclaration de soupçon réalisée de bonne foi exonère le professionnel de toute responsabilité pénale, civile et professionnelle pour violation du secret professionnel ou dénonciation calomnieuse.

 

Activité déclarative et axes d’amélioration

Si le volume des déclarations des experts-comptables tend à augmenter, la qualité des signalements reçus reste perfectible. Une analyse trop laconique des faits et l’absence de pièces justificatives utiles au traitement de l’information sont deux des écueils régulièrement constatés.

 

Plusieurs axes d’amélioration semblent pouvoir être facilement mis en place  :

 
Définir l’identité des personnes objet de la déclaration de soupçon

Il est demandé au professionnel de renseigner les champs relatifs à l’identification des personnes visées : nom, prénom, date de naissance, dénomination sociale, numéro siren, adresse de résidence ou de domiciliation.

 
Généraliser la présence de pièces jointes

Sur la forme, de nombreuses déclarations de soupçon (52 % en 2017) ne comportent aucune pièce jointe qui aurait été utile à l’analyse du soupçon (lors de l’orientation) et à l’enquête.

 

Les pièces devant être jointes à la déclaration (liste non exhaustive)  :

  • une copie de la pièce d’identité de la/des personnes visées  ;
  • un extrait K-bis de la personne morale visée ;
  • un schéma reprenant les liens capitalistiques s’il s’agit d’un groupe de sociétés ;
  • toute copie d’acte permettant l’appréhension du contexte de la relation d’affaires ;
  • tout document comptable utile (fausses factures, grand-livre journal, livre de caisse…) ;
  • tout document bancaire utile (dans l’idéal sous format tableur pour faciliter le traitement).

 
Quantifier de manière systématique la fraude sur l’onglet "synthèse" et retracer les flux financiers par catégorie (espèces/virements ou débit/crédit).

 
Définir le soupçon qui a justifié l’envoi d’une déclaration de soupçon

Sur le fond, l’analyse des faits justifiant la déclaration de soupçon est souvent laconique, avec un soupçon peu étayé et un récapitulatif des flux financiers parfois incomplet voire non mentionné. Ces déclarations se révèlent alors inexploitables. Le soupçon est le fruit d’une réflexion objective et méthodique du professionnel. Il résulte d’un doute qui le conduit à s’interroger sur le caractère régulier ou licite de l’opération ou d’un ensemble d’opérations.

L’analyse des faits est le cœur même de la déclaration de soupçon et permet au professionnel de décrire les faits relatifs au dossier, d’exprimer son ressenti vis-à-vis du client, d’exposer les vérifications et recherches qu’il a pu entreprendre, et de préciser le montant de l’opération.

 
Préciser les éléments du contexte qui entoure la rédaction de la déclaration de soupçon, notamment si elle est postérieure à l’exercice d’un droit de communication d’une administration (par exemple fiscale) ou d’une réquisition judiciaire.

 

Le rôle du référent Tracfin pour les professions du chiffre

Les référents Tracfin permettent au service d’améliorer sa connaissance d’un secteur d’activité au travers d’analyses croisées des pratiques déclaratives. Cette connaissance plus fine d’un secteur permet l’élaboration des typologies de fraude, de blanchiment, voire de financement du terrorisme que les professionnels peuvent ensuite intégrer dans leur cartographie et leur évaluation des risques. Le référent a vocation à rencontrer des déclarants lors de réunions dédiées au blanchiment, ou encore à renseigner le professionnel qui s’interrogerait sur l’envoi d’une déclaration de soupçon, et le cas échéant à participer à des actions de formation ou de sensibilisation. Il est joignable via le standard Tracfin.

Le Comité LAB du Conseil supérieur

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