JUILLET-AOUT 2018

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Focus sur l’exercice professionnel

Faites le point sur ce sujet à travers les questions les plus fréquemment posées au service juridique du Conseil supérieur.
Est-il possible pour un groupe de sociétés d’expertise comptable de créer une société commerciale qui proposerait une palette de missions telles que l’audit de la taxe foncière, la mise en place de l'intéressement des salariés dans une entreprise, l’assistance au montage d'un dossier de crédit, l’audit de conformité sociale, etc. ?

Ces missions seraient sous-traitées à des experts-comptables et des avocats, qui factureraient leurs prestations à la société commerciale, cette dernière facturant la prestation aux clients. Le capital de la société serait détenu au moins à 80 % par les sociétés d’expertise comptable du groupe. Le gérant ou président, personne physique ou morale, ne serait pas inscrit au tableau de l'Ordre, la société ne serait pas inscrite au tableau de l'Ordre.

Le montage envisagé est similaire à celui employé par les coopératives de services à la personne. Les experts-comptables, détenant des parts/actions dans la coopérative, effectuent des missions pour les adhérents de la coopérative ou pour leurs propres clients. La qualification de "sous-traitance" peut donc être difficilement retenue.

 

En revanche, la facture est émise par la coopérative, qui perçoit les rémunérations des clients et qui verse des rétrocessions aux experts-comptables ayant effectué la mission. Ce dernier point pose un problème au regard de l'article 24 de l'ordonnance de 1945, qui dispose que les membres de l'Ordre reçoivent des honoraires, exclusifs de toute autre rémunération indirecte d'un tiers. En l'espèce, l’expert-comptable ne percevrait pas sa rémunération de la part du client, mais d'un tiers (la société non inscrite à l'Ordre).

 

Rien ne garantit par ailleurs que le secret professionnel, la libre fixation des honoraires, le respect de la norme NPMQ (acceptation de mission) et de la réglementation LAB entre autres, soient assurés pour l'expert-comptable dans ce cadre.

Ce montage ne peut donc être que déconseillé.

 

Un cabinet d'expertise comptable est dans l'attente du paiement d’un montant important d’honoraires dû par un client, suite au dépôt de bilan de ce dernier. L'expert-comptable est-il prioritaire dans le paiement des créances dues  ?

Tout créancier qui espère obtenir le règlement de sommes dues par une entreprise en procédure collective doit procéder à la déclaration de sa créance. L’article L622-24 du code du commerce prévoit en effet qu’à partir de la publication du jugement «  tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.  »

La déclaration de créance est enfermée dans un délai légal précis, qui est en principe de deux mois à compter de la publicité au BODACC (article R622-24 du code de commerce).

En cas de liquidation judiciaire, les créances postérieures mentionnées par l'article L. 641-13 du code de commerce sont payées par priorité à toutes les autres créances, à l'exception de celles qui sont garanties par le super privilège des salariés, des frais de justice, de celles qui sont garanties par des sûretés immobilières ou mobilières spéciales assorties d'un droit de rétention ou constituées en application de la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.

Malheureusement, l’expert-comptable est un créancier chirographaire sans privilège particulier. Il sera donc en fin de liste dans la hiérarchie des remboursements de la dette en cas de procédure de liquidation.

L'ordre de paiement est en effet le suivant :
- les créances de salaires  ;
- les frais de la procédure collective qualifiés par la loi de «  frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure  » ;
- les prêts consentis par les établissements de crédit ainsi que les créances correspondant à des délais de paiement (contrats poursuivis conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé)  ;
- les sommes dont le montant a été avancé en application des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail  ;
les créances postérieures au jugement d’ouverture éligibles au traitement préférentiel, c’est-à-dire si elles sont nées régulièrement  ;
- les créances postérieures au jugement d’ouverture non éligibles au traitement préférentiel  ;
- les créanciers chirographaires sans privilège particulier.

Les créanciers chirographaires sans privilège particulier bénéficient d’une répartition au marc le franc. Le paiement est au prorata du montant de la créance sur le rapport entre le total des dettes et le produit de la vente.

Même si ces derniers ont tout intérêt à déclarer leur créance, la probabilité qu'elle soit recouvrée est bien souvent minime. En effet, lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective, son actif (c'est-à-dire l'ensemble de ses biens financiers, mobiliers et immobiliers) ne permet généralement pas le remboursement total de son passif.

 

Est-il possible de n'avoir qu'une lettre de mission pour encadrer la collaboration entre deux experts-comptables pour un seul et même client ?

La collaboration entre professionnels experts-comptables ou entre experts-comptables et d'autres professionnels pour un même dossier est possible en vertu de l’article 162 du code de déontologie (décret du 30 mars 2012).

Il est possible d'élaborer une seule lettre de mission avec deux professionnels pour un même client, dans le respect des règles professionnelles et déontologiques (article 162 du code de déontologie). Cette lettre devra mentionner si les deux experts-comptables interviennent de façon solidaire ou non et définir en fonction de la situation les missions réalisées par chacun et leur responsabilité respective si nécessaire. La répartition des honoraires entre les deux experts-comptables devra également être mentionnée dans la lettre de mission.

 

Le service juridique du Conseil supérieur

 

Pour en savoir +Pour aller plus loin sur l’exercice professionnel, l’ouvrage « Exercice professionnel et déontologie » est téléchargeable sur www.bibliordre.fr

 

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