DECEMBRE 2017

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Retour sur la 9e édition de la Journée de la prévention

Le 10 octobre dernier, près de deux cent cinquante professionnels se sont réunis à la Maison de la Chimie à Paris, à l'occasion de la "Journée de la prévention". Co-animée par le Conseil supérieur et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, en partenariat avec la Conférence générale des juges consulaires de France et le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, cette journée leur a permis d’échanger tant sur les problématiques techniques que sur les aspects humains. Sic revient sur les temps forts de cette 9e édition.

 

Charles-René Tandé, président du Conseil supérieur, et Jean Bouquot, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, ont ouvert l’évènement en rappelant le rôle clé des experts-comptables en matière de prévention, notamment de diagnostic et d’accompagnement permanent des entreprises, spécialement des plus petites, mais aussi le rôle d’alerte des commissaires aux comptes, avec pour objectif d’assurer la pérennité des entreprises et de préserver l’emploi.

 

 

Zoom sur les procédures amiables 
 

Animée par Olivier Bafunno, vice-président du groupe de travail Prévention de la CNCC, expert-comptable et commissaire aux comptes, une première table ronde consacrée aux procédures amiables a réuni Guilhem Bremond et François Kopf, avocats, Philippe Jeannerot, administrateur judiciaire, Michel Resseguier, manager de transition, et Francis ­Griveau, président du tribunal de commerce (spécialisé) de Bobigny. Le contexte juridique des procédures amiables (conciliation, mandat ad hoc et sauvegarde) a été rappelé, le mandat ad hoc étant le plus utilisé. La cession de l’entreprise peut être préparée en amont dans le cadre d’une procédure amiable (prépack cession). Les intervenants, acteurs dans le dossier, se sont ensuite penchés sur un cas pratique, le groupe Tati, un exemple réussi de mesures de prévention (mandat ad hoc, conciliation, redressement judiciaire et plan de cession en trois mois) ayant connu une issue favorable. Ils ont souligné qu’un équilibre permanent entre les intérêts des différentes parties est nécessaire.

 

Les problématiques comptables des entreprises en difficulté
 

A l’occasion de la deuxième table ronde consacrée aux problématiques comptables des entreprises en difficultés, Olivier Bafunno et Amélie Vinatier, commissaires aux comptes, se sont arrêtés sur douze problématiques techniques rencontrées :

  • pendant la période d’observation dans une entreprise en redressement judiciaire (au titre des paies et des charges sociales, de la TVA et des autres impôts, et de la créance de carry back) ; 
  • dans le cadre d’un plan de cession (la comptabilisation chez le cessionnaire des actifs et des passifs repris) ; 
  • mais aussi lorsque l’entreprise présente un plan de continuation (ordre des privilèges, comptabilisation des emprunts, le sort des créances non déclarées, la reconstitution des capitaux propres, etc.).

L’après-midi a été introduite par Francis Griveau, président du tribunal de commerce de Bobigny représentant la Conférence générale des juges consulaires de France. Il a d’abord brossé un tableau général de la prévention en France, en rappelant quelques chiffres, environ 50 900 ouvertures de procédures en 2016 dont mille en sauvegarde, 14 000 en redressement judiciaire et 32 600 en liquidation judiciaire. Il a souligné l’intérêt pour la prévention des tribunaux de commerce et leur implication avec environ 22 000 entretiens de prévention au tribunal en 2016 (la plupart sur convocation). Il a signalé les actions des CIP offrant la possibilité pour une entreprise ayant des difficultés d’avoir un entretien, gratuit et confidentiel, avec un ancien juge consulaire, un expert-­comptable et un avocat, mentionnant d’ailleurs l’inauguration du CIP 93 en septembre dernier.

 

Christophe Thévenot, vice-président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, a affirmé que les premiers acteurs de la prévention, car premiers détecteurs des difficultés, sont les experts-comptables et les commissaires aux comptes. Ils doivent tous être sensibilisés sur ces sujets et en capacité d’orienter les chefs d’entreprise en difficulté. 

 
Les difficultés psychologiques du dirigeant et les moyens de la prise en charge
 

Animée par William Nahum, président du Comité prévention du Conseil supérieur et du CIP national, Marc Binnié, président d’Apesa France et greffier au tribunal de Saintes, et Stéphane Fouché, chef d’entreprise, une troisième table ronde a fait le point sur les difficultés psychologiques des chefs d’entreprise. En effet, ces derniers, rencontrant des difficultés, peuvent dans certains cas courir un risque de dépression grave voire suicidaire. Regroupant environ 450 psychologues sur tout le territoire, le dispositif Apesa propose une aide psychologique. Près de 600 personnes ont bénéficié d’une telle prise en charge depuis sa création. Financièrement, l’intervention des psychologues est supportée par le CIP national. Un chef d’entreprise a apporté un témoignage émouvant et utile sur les difficultés qu’il a rencontrées et surmontées en partie grâce au dispositif.

 
Intérêts et enjeux d’assurer la pérennité de l’outil économique 
 

Animée par Stéphane Cohen, expert-­comptable et commissaire aux comptes, président du CIP 75, Benoît Bassi, président et associé de Bridgepoint France, Jonathan El Baze, administrateur judiciaire,

Xavier Gelot, BPI France, directeur de suivi de participations transverses, Laurent Pfeiffer, président du Conseil de surveillance d’Emova group, cette table ronde a fait le point sur les solutions qui s’offrent à un chef d’entreprise ; à condition qu’il soit bien entouré, qu’il ait anticipé et qu’il ait décidé d’agir vite pour permettre le rebond de l’entreprise. Un dirigeant a pu relater l’histoire du retournement de Monceau fleurs. La question du manque de fonds de retournement pour les PME a par ailleurs été soulevée.

Pour en savoir +Formations proposées par les IRF
- Entreprise en difficulté ; de la détection aux procédures préventives : mandat ad hoc, conciliation et sauvegarde (1 journée)
- Traitement légal et accompagnement des entreprises en difficulté, redressement et liquidations judiciaires (1 journée)
- Cycle d’ateliers sur la prévention des difficultés des entreprises

Pour plus d’informations, consulter le site www.cfpc.fr

Inauguration de deux nouveaux CIP en région parisienne
- CIP 92 - CGA PICPUS - 41, rue des Trois Fontanot 92000 Nanterre tél. 01 47 25 91 21
- CIP 93 - Maison de l’avocat et du droit de Bobigny - 11-13 rue de l’Indépendance 93011 Bobigny - Tél. 01 41 60 80 80
Guide des entreprises en difficulté
Cet ouvrage permet d’appréhender les fondamentaux du droit des entreprises en difficulté. Il aborde l’environnement de l’entreprise en difficulté, dresse un panorama des différentes procédures amiables et collectives, et guide l’expert-comptable dans sa mission de conseil auprès du chef d’entreprise en difficulté.
www.boutique-experts-comptables.com

 

 

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