DECEMBRE 2017

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L’ETAF fédère près de 300 000 professionnels

Philippe Arraou, président de l’ETAF, revient pour Sic sur le rôle et les projets de la fédération européenne des conseillers fiscaux.

 

Pouvez-vous nous présenter l’ETAF ?

ETAF est la Fédération Européenne des Conseillers Fiscaux « Tax Advisers », qui a démarré son activité le 1er janvier 2016 et qui regroupe les Instituts d’Experts-comptables d’Allemagne, de France et d’Italie : BundesSteuerberaterKammer, Ordre des Experts-comptables et Consiglio Nazionale dei Dottori Commercialisti e degli Experti Contabili. Participe également le syndicat allemand DeutscheSteuerberaterVerband. Les quatre organisations représentant trois pays sont les signataires des statuts fondateurs. Ils partagent entre eux une même caractéristique de réglementation de l’expertise comptable sous le contrôle de l’Etat. La comptabilité est une activité réservée aux membres de ces instituts, et la fiscalité fait partie intégrante de leurs prestations, ce qui implique les mêmes règles déontologiques. A ce jour, ETAF fédère 250.000 professionnels.

 

Quand l’aventure ETAF a-t-elle débuté ?

Le projet d’ETAF a pris corps lorsque j’ai accédé à la présidence du Conseil supérieur, et que j’ai engagé des échanges avec notre homologue allemand. Je cherchais à renforcer le lien entre les deux pays car cela me semblait indispensable pour donner plus de force à nos positions à l’échelle européenne. A cette époque les deux entités allemandes n’étaient pas satisfaites de leur appartenance à une fédération de fiscalistes européens, et nous avons bâti ensemble l’idée d’une nouvelle structure. Les choses sont allées très vite car il y avait une vraie volonté de nous rapprocher.

 

Quels sont les objectifs ?

Il faut situer le lancement d’ETAF dans le contexte politique de l’époque ; l’affaire Lux Leaks, puis celle des panama Papers, mais aussi les demandes d’organisations internationales reconnues et puissantes comme l’OCDE, ont fini par confirmer le besoin d’une réglementation de la fiscalité à l’échelle internationale, en commençant par l’Europe. Le Parlement européen avait lancé une commission spéciale chargée d’enquêter sur l’affaire Lux Leaks, confiée au Député français Alain Lamassourre que je connais bien, et la Commission européenne laissait filtrer ses intentions de faire des propositions de réglementation. Notre objectif était de rappeler qu’il y avait sur le marché des professionnels qui agissaient dans le respect de règles éthiques et d’intérêt général, sans qu’il soit besoin de créer une nouvelle profession. Car là était notre crainte à écouter les appels de certains. D’où notre volonté de réunir des instituts de professionnels réglementés, et tant qu’à faire, experts-comptables !

Au-delà de l’intention de nous rapprocher entre instituts, c’est aussi l’actualité politique qui a permis d’aller vite. Le sujet de la fiscalité est à l’ordre du jour des agendas européens et internationaux. Ce n’est pas par hasard que nous avons décidé l’an dernier de tenir notre congrès sur le thème de « l’Expert Fiscal » et à Bruxelles. C’était la première fois que nous sortions de nos frontières, ce qui n’était pas même envisageable jusque-là. Et ce, malgré les risques d’attentats terroristes ! Ce fut un très grand succès, avec plus de 3 500 confrères français qui se sont déplacés, et près de 1 500 belges, sans parler de très nombreux étrangers.

 

Quels moyens l’ETAF va utiliser pour atteindre ses objectifs ?

Dès son lancement ETAF a utilisé les moyens dont disposait la puissante Kammer allemande à Bruxelles : partage par moitié des locaux et des ressources humaines, ce qui nous a été très précieux. De plus nous nous sommes aussitôt adjoint les services d’un cabinet de lobbyistes à qui nous avons confié une mission de surveillance des sujets qui nous intéressaient, et de go-between avec les services et les personnalités des institutions européennes que nous voulions rencontrer. Avec de faibles moyens nous avons été très rapidement efficaces, et nous avons été très bien accueillis, ce qui nous a permis d’intégrer aussitôt différents groupes de travail officiels.

 

Quels membres ont rejoint/vont rejoindre ?

Nous sommes très honorés que la profession belge nous ait rejoints cette année. C’était un objectif personnel pour moi, prolongement naturel des relations de confiance et d’amitié que j’entretiens avec les présidents Benoit et Bart.

D’autres pays nous ont exprimé leur intérêt et doivent nous rejoindre d’ici la fin de l’année : Espagne, Portugal, Roumanie et Hongrie. D’autres contacts sont en cours et devraient également se concrétiser à court terme. La ETAF a vocation à fédérer les organisations d’experts-comptables sur le sujet de la fiscalité.

 

Quelle est la valeur ajoutée de l’ETAF par rapport à d’autres associations européennes ?

Ce qui nous singularise est le fait de ne réunir que des instituts qui agissent dans le cadre d’une réglementation d’intérêt général et qui ont comme principes fondamentaux : un engagement de responsabilité de la part du professionnel qui exerce, un code de déontologie, un contrôle qualité, des sanctions disciplinaires et une surveillance de l’Etat, à un niveau plus ou moins développé selon les pays.

Le vocable « conseil fiscal » ne fait l’objet d’aucune protection : n’étant pas un titre ni une qualification il peut être utilisé par tout un chacun. Des professionnels qui ne sont pas membres d’une organisation réglementée peuvent être de bons techniciens et être capables d’exercer, mais s’ils ne le font pas dans le cadre d’un environnement déontologique, alors ils ne sont tenus par aucune limite. C’est le danger quel les pouvoirs publics veulent combattre. En leur proposant un interlocuteur qui offre des garantie d’intérêt général, et dont les membres (les instituts nationaux) jouissent d’une grande notoriété, on élimine la suspicion légitime qui les habite quand ils pensent aux professionnels de l’évasion fiscale. Je précise que notre fédération ne regroupe que des instituts d’experts-comptables, et ne compte aucune organisation d’avocats, ce qui est aussi une différence fondamentale.

 

L’ETAF organise aussi des activités, lesquelles ?

Il entre dans la vocation normale de toute structure d’organiser des évènements. Nous avons retenu dans nos moyens d’actions la tenue d’évènements publics destinés aux professionnels, mais également aux parties prenantes de la profession. C’est ainsi que nous avons organisé notre conférence de lancement, en marge du congrès de Bruxelles déjà cité, avec comme invité d’honneur le commissaire européen en charge de la fiscalité, Pierre Moscovici. Nous lui avons remis devant 4 000 personnes le Livre blanc de la profession pour des propositions de convergence fiscale européenne. De nombreuses autres personnalités de la Commission et du Parlement européens étaient également présents. Nos évènements seront liés à l’actualité dans le but de faire connaître nos positions, et de pouvoir influer sur les orientations ou les décisions. Ce n’est pas notre seul moyen d’action, mais il est essentiel pour attirer l’attention des médias.

 
Quels sont les sujets importants pour le moment, pourquoi et comment se positionne l’ETAF ?

Deux projets de la Commission nous mobilisent. Tout d’abord celui des Tax Intermediaries, déjà mentionné. Les pouvoir publics sont pressés par la sensibilisation générale contre la fraude fiscale. Ce sujet ne peut être réglé à l’échelle des Etats, et il est indispensable de prendre des mesures qui soient de dimension internationale. La Commission européenne s’est saisie du sujet sous l’angle de l’exercice professionnel. Les premières propositions rendues publiques au mois de juin dernier sont acceptables pour des professionnels réglementés. La grande nouveauté de l’information préalable à l’Administration du « Tax planning », quand il est considéré comme “agressif” n’est pas choquante en soi. Il reste à voir comment la mettre en œuvre, ce qui peut faire l’objet de plusieurs approches. C’est là que des organisations comme les nôtres peuvent avoir des réponses à apporter en rappelant ce qui existe pour éviter de réinventer la roue.

 

L’autre sujet que nous suivons de près est le projet de la Commission sur le « Paquet Services » qui nous inquiète. Nous comprenons bien l’intérêt d’organiser la fluidité au sein de l’Union et de faciliter l’exercice professionnel dans tous les Etats membres. Mais on ne peut pas traiter toutes les activités de services de la même manière, et nous demandons une approche différenciée selon les métiers. Certaines pratiques professionnelles ne diffèrent pas d’un pays à l’autre quand elles n’exigent pas un savoir-faire lié au pays. Par exemple il n’y a pas de caractéristique nationales pour soigner les gens ou pour les coiffer, etc. Mais quand on traite de prestations de services en fiscalité ou en comptabilité, sujets éminemment liés à la réglementation nationale puisqu’il n’y a pas de normes européennes, il sera impossible à un professionnel d’aller pratiquer dans un autre pays que le sien s’il n’est pas formé et n’a pas prouvé sa maitrise de la matière légale, sans parler de celle de la langue. Le contraire ferait prendre des risques très importants à ses futurs clients, mais également à l’Etat car il en va de la collecte de l’impôt. Ce que nous voyons pointer avec cette nouvelle charge de la Commission européenne est le projet Bolkeistein, vieux de plus de douze ans, qui prévoyait la libre circulation au sein de l’Union pour les professionnels de service, à partir du respect des conditions d’exercice dans son pays d’origine. Nous combattons ce projet de toutes nos forces, non pas au nom d’un corporatisme qui serait malgré tout légitime, mais au nom de notre contribution à l’intérêt général. Ce serait aller à l’encontre de toutes les démarches de qualité entreprises depuis longtemps dans notre profession, et voulues par les pouvoirs publics. Et puis, comme je l’ai dit à multiples reprises au cours d’auditions ou de réunions publiques : que l’on commence par harmoniser la matière première, la fiscalité, avant de s’attaquer aux conditions d’exercice des professionnels. Le jour où les règles fiscales et comptables seront les mêmes dans tous les Etats de l’Union, alors il n’y aura plus de problème pour la libre circulation : elle se fera d’elle-même ! Nous appelons ce jour de nos vœux, car nous sommes des européens convaincus, et notre volonté est d’apporter notre contribution à la construction de l’édifice européen.

 

 

 

 

 

 

 

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