DECEMBRE 2017

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Du compte pénibilité au compte de prévention : quelles sont les obligations des employeurs ?

Depuis le 1er janvier 2015, les salariés exposés à des facteurs de pénibilité au travail au-delà de certains seuils bénéficient d’un compte pénibilité leur permettant notamment de partir à la retraite plus tôt. L’une des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le Code du travail remplace le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) par le compte professionnel de prévention (C2P). 

 

Que change l’ordonnance du 22 septembre 2017 ?

Sur les dix facteurs existants, quatre facteurs de pénibilité sortent du compte au 1er octobre 2017. Ainsi, les salariés exposés à ces quatre facteurs de pénibilité n’acquerront plus de points sur leur compte, mais pourront bénéficier du dispositif de départ anticipé en retraite pour incapacité permanente. 

 

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2018, les deux cotisations de pénibilité sont supprimées. Le dispositif ne sera plus financé par des cotisations spécifiques mais par la branche accidents du travail – maladies professionnelles de la sécurité sociale.

Enfin, la gestion du compte est transférée des caisses d’assurance vieillesse (Carsat) aux caisses d’assurance maladie (CPAM). 

 
Quels sont les points de vigilance pour l’employeur ?

Les employeurs doivent continuer à apprécier et à déclarer l’exposition des salariés concernés pour les six facteurs de pénibilité subsistants :

  • travail de nuit ;
  • travail en équipes successives ;
  • travail répétitif ;
  • travail dans le bruit ;
  • travail à des températures froides ou chaudes ;
  • travail en milieu hyperbare.

En outre, pour les quatre facteurs sortant du compte au 1er octobre 2017, les employeurs doivent déclarer les expositions dépassant les seuils réglementaires pour les périodes passées, soit jusqu’au 30 septembre 2017. Les quatre facteurs sortants sont les suivants :

  • manutention manuelle de charges lourdes ;
  • postures pénibles ;
  • vibrations mécaniques ;
  • exposition à des agents chimi-ques.
Dans quels délais doivent être effectuées les déclarations ?

Les salariés concernés doivent être déclarés par l’intermédiaire de la dernière DSN de l’année (ou DADS). 

 

Par la suite, les déclarations peuvent faire l’objet de corrections :

  • dans un délai de trois ans, si elle s’effectuent en faveur du salarié ;
  • jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année suivante, dans les autres cas ; toutefois, pour les périodes d’exposition 2016, le délai est repoussé jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018 par un décret du 10 octobre 2017.
Que risquent les employeurs qui ne déclarent pas les expositions des salariés concernés ?

À défaut de procéder à ces déclarations, les employeurs s’exposent à un contrôle de l’administration (Carsat ou CPAM), ainsi qu’à un contentieux avec le salarié. Ce dernier risque est à prendre en considération compte tenu des enjeux pour le salarié, notamment un départ anticipé à la retraite.

 

S’il est constaté un défaut de déclaration, un redressement est opéré et l’employeur encourt une sanction financière pouvant aller jusqu’à 1 635 euros par salarié concerné, ainsi que des dommages et intérêts à verser aux salariés s’ils démontrent un préjudice. 

 

Clothilde Rubiano-Delle

Consultante en droit social, Infodoc-experts

 

Pour en savoir +
- Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - www.legifrance.gouv.fr

- Site du Gouvernement relatif au compte professionnel de prévention - www.compteprofessionnelprevention.fr

- Fiche service public - www.service-public.fr

- Portail conseil sup services Réforme du droit du travail par ordonnances - www.conseil-sup-services.com

 

 

 

 

 

 

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