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Apport avec soulte : gare à l’abus de droit !

Depuis quelques années, les opérations d’apport de titres à une société par des particuliers sont fréquemment rémunérées, en plus de l’attribution des titres de la société bénéficiaire,
par le versement d’une soulte. Or, l’administration fiscale tend à y voir une opération constitutive d’un abus de droit. Détails.

 

Une opération d’échange de titres consiste pour un associé ou actionnaire à apporter les titres d’une société (A) qu’il détient à une autre société (B). En contrepartie, l’apporteur reçoit des titres de la société B. En principe, cette opération d’échange rend imposable, comme une vente, la plus-value sur les titres apportés. Toutefois, à la différence d’une vente, cette opération ne permet pas à l’apporteur d’appréhender des liquidités, et donc de s’acquitter de l’impôt sur la plus-value.

 

Afin de tenir compte du caractère intercalaire de l’opération, le Code général des impôts prévoit des mécanismes de différé d’imposition. Depuis le 14 novembre 2012, en cas d’échange de titres par des particuliers de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, la plus-value constatée lors de l’opération d’échange peut bénéficier d’un différé d’imposition :

  • un sursis d’imposition lorsque l’apporteur ne contrôle pas la société bénéficiaire de l’apport à l’issue de l’apport ;
  • un report d’imposition lorsque l’apporteur contrôle la société bénéficiaire de l’apport.

Dans tous les cas, la plus-value de l’apport n’est imposable que lorsque les titres reçus en échange (titres B) sont cédés.

Afin de bénéficier du différé d’imposition, l’apport de titres doit être rémunéré par des titres de la société bénéficiaire. Toutefois, cet apport peut également donner lieu au versement d’une soulte. Lorsqu’elle n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus, la plus-value n’est pas immédiatement imposable. En revanche, lorsque la soulte reçue excède ce seuil, la plus-value réalisée lors de l’apport est immédiatement et intégralement imposable.

 

Depuis quelques années, cette possibilité de versement d’une soulte jusqu’à 10 % de la valeur nominale des titres reçus est fréquemment utilisée dans les opérations d’échanges de titres, l’apporteur percevant ainsi des liquidités sans être imposé immédiatement. Dans ce type de montages, le versement de la soulte est financé par la société bénéficiaire de l’apport (B) grâce au versement d’un dividende par la société dont les titres ont été apportés (A). Ce dividende bénéficie au niveau de la société bénéficiaire de l’apport de l’exonération prévue par le régime mère-fille (à l’exception d’une quote-part de frais et charge de 5 %)1.

Les titres reçus lors d’un échange ayant bénéficié d’un sursis ou d’un report pouvant, sous certaines conditions, faire de nouveau l’objet d’un nouvel apport en bénéficiant encore une fois d’un différé d’imposition, le versement d’une soulte peut être effectué à chaque nouvelle opération d’apport.

En réaction, l’administration fiscale a toutefois précisé à deux reprises2 que, s’il s’avère que le versement d’une soulte est uniquement motivé par la volonté de l’apporteur d’appréhender des dividendes en franchise d’impôt et que cette opération ne présente pas d’intérêt économique pour la société bénéficiaire de l’apport, la procédure de l’abus de droit fiscal, sera mise en œuvre. 

 

Frédéric Feller

Consultant en droit fiscal Infodoc-experts

 

1. Dans cette situation, l’apporteur perçoit indirectement un dividende de la société dont il vient d’apporter les titres sans subir aucune imposition.
2. BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 n° 170 et « Fiche sur les cas d’abus de droit dans le cadre d’un échange de titres avec soulte » – DGFiP – mars 2016

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