MARS 2016

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Encadrement du démarchage

Depuis le décret n° 2014-912 du 18 août 2014, l’article 152 du Code de déontologie autorise expressément le démarchage. Ce dernier est cependant encadré afin d’éviter toute dérive.

 

Le démarchage consiste pour le professionnel à proposer, éventuellement en se déplaçant physiquement, ses services à des tiers n’en ayant pas fait la demande préalable.

L’article 152 du Code de déontologie autorise notamment les experts-comptables à réaliser des actions de démarchage dès lors que celles-ci sont réalisées conformément aux règles déontologiques et professionnelles. Ainsi, le professionnel devra veiller notamment à ce que le contenu de sa communication ne comporte aucune inexactitude, soit empreint de décence et de retenue et qu’il ne porte pas atteinte à l’image de la profession et à sa dignité.

A titre d’exemple, un professionnel ne peut effectuer une action de démarchage s’accompagnant d’une communication agressive et insistante qui conduirait le client à accepter immédiatement et sans réflexion possible l’offre proposée. En effet, dans cette hypothèse, le démarchage pourrait être considéré comme contraire à l’article 152 du décret du 30 mars 2012 en ce qu’elle porte atteinte à la dignité et à l’image de la profession et contrevient aux obligations de décence et de retenue imposées au professionnel.

De tels agissements pourraient également être répréhensibles au regard du droit commun. Le Code de la consommation réprime en effet les pratiques commerciales déloyales (article L. 120-1 C. Conso). Sont visées ici les pratiques commerciales qui sont contraires aux exigences de la diligence professionnelle et qui altèrent ou sont de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.

 

Plus précisément, il existe, selon le Code de la consommation, deux types de pratiques commerciales déloyales :

  • Les pratiques commerciales trompeuses. Il s’agit des pratiques qui consistent à :

- délivrer de fausses informations ou des informations pouvant induire en erreur ;

- créer une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent ;

- affirmer qu’un professionnel ou qu’un service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas, ou ne pas respecter les conditions de l’agrément, de l’approbation ou de l’autorisation reçue.

La législation sur les pratiques commerciales trompeuses s’applique aux relations entre les consommateurs et les professionnels, mais également aux relations entre les professionnels eux-mêmes (article L. 121-1, III C. conso) ;

  • Les pratiques commerciales agressives : attention, ces dernières sont invocables uniquement par les consommateurs, c’est-à-dire les clients particuliers des experts-comptables. Ces pratiques, définies à l’article L. 122-11 du Code de la consommation, sont celles qui altèrent la liberté de choix du consommateur, vicient son consentement ou entravent l’exercice de ses droits contractuels.

 

 

Pour s’assurer de la régularité d’une action de démarchage et de communication, les experts-comptables peuvent saisir la commission Déontologie de leur Conseil régional. Cette dernière, avec, si nécessaire, l’appui du groupe de travail communication et démarchage du Conseil supérieur, examinera la communication soumise et fera part de ses éventuelles observations. 

Pour en savoir +
Pour connaître toutes les dispositions citées dans cet article. www.legifrance.gouv.fr
Consultez le Guide pratique « Communication mode d’emploi » sur la partie privée www.experts-comptables.fr

 

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