MARS 2016

SIC n° 349

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MARS 2016

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Couverture d’exercice illégal : la complicité punie des mêmes peines que l’auteur principal

Les experts-comptables qui couvrent des faits d’exercice illégal de la profession encourent des sanctions pénales et disciplinaires graves. Explications par Me Jacques Grange du barreau de Lyon.

 

La complicité est un délit dont la définition est donnée par l’article 121-7 du Code pénal. Il concerne toute personne « qui sciemment, par aide ou assistance, a facilité la préparation ou la consommation » d’un crime ou d’un délit. Le complice est puni des mêmes peines que l’auteur principal (article 121-6 du Code pénal). Pour être établie, la complicité ne requiert pas l’intention ou la volonté de permettre à l’auteur principal de commettre un délit ou de lui en faciliter l’exécution. Il suffit d’avoir conscience, ou même seulement connaissance, des agissements délictueux rendus possibles grâce à l’action ou à l’abstention du complice.

 

Concernant l’exercice illégal de professions réglementées, la complicité est habituellement retenue pour toute personne qui permet ou facilite l’exercice professionnel, en sachant que l’auteur des actes n’est pas autorisé à exercer cette profession, faute notamment d’être titulaire du diplôme ou d’être inscrit au Tableau de l’Ordre. Il en est ainsi des professions d’avocat (Cass. Crim. 13 octobre 2015), de médecin (Cass. Crim. 8 juillet 2015), de banquier (Cass. Crim. 8 juillet 2015), d’infirmier (Cass. Crim. 23 juin 2015), de vétérinaire (Cass. Crim. 11 juin 2014) ou de pharmacien (Cass. Crim. 16 octobre 2013). La qualité du complice qui serait ou non en capacité d’exercer régulièrement la profession, importe peu dès lors que la commission du délit d’exercice illégal s’apprécie à la mesure de l’auteur principal.

 

Concernant plus précisément les experts-comptables, le délit d’exercice illégal est constitué du seul fait de la tenue de la comptabilité (Cf. article Sic d’octobre 2015 « L’exercice illégal de la comptabilité commence dès la saisie des écritures »). Dès lors, toute personne physique ou morale, fût-elle régulièrement inscrite au Tableau de l’Ordre, qui permettrait ou faciliterait l’exercice d’une telle activité, pourrait être poursuivie au titre de la complicité (Cass. Crim. 27 mars 1984, 6 septembre 2011).

 

Il en est ainsi de l’exécution de travaux de révision ou de présentation, à partir d’une comptabilité dont la tenue est assurée par un illégal, dont l’existence est connue ne serait-ce que par l’établissement de ses factures de prestations (même si leur intitulé est édulcoré).

Cette qualification pénale s’impose d’autant plus, lorsqu’existent :

  • des liens structurels ou financiers ;
  • ​la mise à disposition de moyens matériels (locaux, logiciels informatiques…) ;
  • ​ou encore au regard de la multiplicité des clients communs et a fortiori lorsque les conditions d’exercice de l’expert-comptable le présentent comme un sous-traitant de l’illégal (Cass. Crim. 31 mai 1990).

La solution s’impose d’autant plus lorsque la collaboration s’instaure sous couvert d’une régularisation à l’égard d’un illégal déjà condamné ou interdit d’exercice, lequel poursuit néanmoins son activité en toute indépendance.

Aux conséquences pénales – pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour les personnes physiques – articles 433-17 et 433-25 du Code pénal – s’ajoutent les conséquences civiles, pouvant entraîner une condamnation à réparation du préjudice collectif subi par la profession, voire, sur le fondement de l’article 809 du Code de procédure civile, à une interdiction de poursuite d’activité dans de telles conditions. De tels agissements constituent surtout des violations objectives du Code de déontologie (décret du 30 mars 2012 - articles 141 à 169).

Ces manquements, résultant de toute situation de complicité d’exercice illégal ou de couverture d’exercice illégal, sont de nature à justifier des poursuites disciplinaires. 

Pour en savoir +
Consultez les articles du Code pénal www.legifrance.gouv.fr
Retrouvez l’article du Sic d’octobre 2015 http://sic.experts-comptables.fr

 

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