Janvier 2016

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Lutte contre les impayés des entreprises : les huissiers et les experts-comptables s’allient

Le développement de la mission full service (assistance complète) qui vise à permettre au chef d’entreprise de se consacrer uniquement au développement de son activité, nécessitait de compléter l’offre des experts-comptables avec une nouvelle famille de métiers : le recouvrement de créances.

 

La difficulté majeure concernant ce projet ambitieux résidait dans le fait que le recouvrement de créances est exclu du périmètre d’activité de l’expertise comptable. Dans un contexte actuel où l’interprofessionnalité prend une place de plus en plus importante, les professions réglementées d’expert-comptable et d’huissier de justice, via leur institution respective, se sont naturellement rapprochées afin de proposer une solution efficace aux entreprises en matière de recouvrement de créances. Pour officialiser leur partenariat, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-­comptables et la Chambre nationale des huissiers de justice ont signé une convention nationale en matière de recouvrement amiable de créances ; une signature intervenue le 30 septembre 2015 à l’occasion de la journée d’ouverture du 70e Congrès de l’Ordre des experts-­comptables.

 

Comment cela fonctionne-t-il concrètement ?

Une passerelle technique a été créée entre la plateforme numérique de l’Ordre des experts-comptables et celle d’aide au recouvrement amiable de créances des huissiers de justice (dénommée Héraclès). L’expert-comptable pourra très prochainement télétransmettre à un huissier de justice, par l’intermédiaire du portail numérique Héraclès, les informations nécessaires au recouvrement amiable des créances préalablement identifiées par l’expert-comptable chez ses clients (l’huissier de justice sera choisi par le client de l’expert-comptable). L’utilisation de la plateforme Héraclès sera totalement gratuite pour les experts-­comptables. Le lancement opérationnel du service aura lieu le lundi 11 janvier 2016.

 

Quels bénéfices les entreprises clientes des experts-comptables obtiendront-elles de ce nouveau service ?
  • Un gain de temps, puisqu’elles n’auront plus à effectuer de relances pour recouvrer leurs créances.
  • Une plus grande efficacité concernant le taux de recouvrement des créances grâce au savoir-faire des huissiers de justice.
  • Une maîtrise complète du coût de recouvrement.
  • Une meilleure gestion de leur trésorerie.
Comment accéder à la plateforme Héraclès ?

Après s’être connecté sur le site expert.heracles-huissiers.com, l’expert-­comptable sera redirigé vers l’environnement ­Comptexpert afin qu’il puisse s’authentifier. Dès lors, quelques clics lui suffiront à accepter les conditions générales d’utilisation de la plateforme Héraclès et à créer son compte d’établissement d’expertise comptable. Le dépôt des informations liées aux créances à recouvrer s’effectue avec une grande simplicité. La plateforme web Héraclès est accessible en mode sécurisé (https).

 
Quel contrat entre le cabinet d’expertise comptable et l’entreprise cliente ?

Un exemple de lettre de mission concernant la « télétransmission administrative des créances du client » a été adopté par la commission des Normes professionnelles du Conseil supérieur le 16 septembre 2015. Cet exemple de lettre type est disponible sur la partie privée du site internet de l’Ordre : www.experts-comptables.fr.

Aucun mandat supplémentaire à la lettre de mission n’est nécessaire. Concernant les honoraires des huissiers de justice, dans le cas où le délai de traitement n’excède pas 60 jours et que la créance est recouvrée, une grille tarifaire a été établie et transmise par la Chambre nationale des huissiers de justice. Ces informations se retrouvent dans le paragraphe 2.7 « Honoraires » de l’exemple de lettre de mission. Les honoraires de l’huissier de justice viendront en déduction de la somme recouvrée qu’il reversera directement au chef d’entreprise, sans passer par l’intermédiaire de l’expert-comptable. L’objectif poursuivi par les deux institutions était que le client de l’expert-comptable puisse avoir une maîtrise complète du coût de recouvrement dès la signature de la lettre de mission avec son expert-comptable.

Concernant les honoraires de l’expert-comptable pour la mission de « télétransmission administrative des créances du client », ils sont libres comme pour toutes les autres missions.

 

Dans un contexte où l’interprofessionnalité est souvent présentée comme un paramètre nécessaire à la modernisation de notre économie, les professions réglementées d’expert-comptable et d’huissier de justice ont su prendre les devants en alliant leurs compétences afin de lutter efficacement contre les impayés des entreprises et ainsi améliorer la trésorerie de ces dernières.

 

Antoine Legoux

Président du Comité gestion, organisation et formation des entreprises

 

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